1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, Débouter la société [G] BANK IRELAND

450 du code de procédure civile.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    SUR LA VIOLATION alléguée des articles 5 § 5 et 13 de la convention et de l’article 3 du protocole N o 7 à la convention 34.

[O] [H] identifie la photographie publiée à l’appui d’un article le concernant intitulé : « [O] [H], alias [K] [X], bien mal récompensé » comme étant l’un des clichés pris à son insu le 11 janvier 2023

[J] de sa demande de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, - condamne M.

    Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle (CIC) se lisent comme suit   : Article 87 «   Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra

L'article 2229 ancien, devenu l'article 2261, du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

l'article 700 du code de procedure civile.

700 du code de procédure civile; - Condamne monsieur [O] à payer la somme de 2000 euros à la compagnie GAN Assurances en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation). » Réponse de la Cour 4.

la loi n o   163 et du code de procédure pénale.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

F... une somme de 4 200 euros, et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à Mmes F... et D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    La loi n o 3386/2005 24.     Les articles pertinents de la loi n o 3386/2005 disposent   : Article 2 «   1.

  Roumanie , n o   5002/05, §   60, 16   juillet   2013, et Ţicu c. Roumanie , n o   24575/10, § 47, 1 er   octobre 2013). 34.

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [O] [L] de sa demande reconventionnelle et mis à sa charge les éventuels frais et dépens de l'instance, - débouté Madame [Q]