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18 931 résultats pour « Article TABLEAU ANNEXE Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed71

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Il n'y a pas lieu à application au profit de l'une ou l'autre des parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ni à application des dispositions de l'article R 144-10 alinéa 2

Source officielle

Page 68 sur 947

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923f

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

le 27 janvier 2017 par Monsieur [E] [S] et à Madame [G] [P] épouse [S] qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01612_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

des impositions lui incombe également sur le fondement de l'article L. 193 du même livre. 4.

Source officielle
CC

civ3

61372683cd58014677426259

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Helmar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210403

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11514

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

P... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105662_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302529_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

2016, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923a

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

/01/2017 par Madame [H] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059242

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

[H] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c4

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

La Demi-Lune, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72bccdc6046d47029a4c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00712

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

de l'article L. 442-6 du code de commerce. / En statuant sur ce fondement invoqué par la société Idp, elle ne pouvait répondre sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil que ce moyen rendait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306445_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500275_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201349

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

n° 39 n'était pas établie, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents produits par les

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aaa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ces événements sont recensés dans un tableau (page 9 du contrat d'assurance) sous la section '2.0 Evénements garantis' qui s'articule en quatre sous-sections : 2.1 'Incendie et risques annexes' ; 2.2 '

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101294

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

455 du code de procédure civile et L. 131-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ; 6°) Alors que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une cession de droits d'en rapporter la preuve

Source officielle