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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f256a942a604f5e9346f
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, en vertu de l'article 9 de code de procédure civile 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 6.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[V] à verser à la SAS Vives Eaux la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner M. [V] aux éventuels dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb78acece1704f57478e9
6 avril 2023
6 avril 2023
[P] [V] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L1222-1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306127_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code, lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'office
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1588
1 avril 2025
1 avril 2025
au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6974a056cdc6046d47897385
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FAEM S.A.R.L. BRASSERIE ARTISANALE MASCLAUXc/SA WALBAUM
627b55fe76c5d9057df8025d
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle explique que le contrat type a été codifié à l'annexe II de l'article D 3222-1 du code des transports.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005880_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
pénalités, dont 26 729 euros de majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses du b) de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que 76 845 euros d'amende fiscale de l'article 1759 du même code
Source officielleChambre 3-3
651fa4cec601f08318991420
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, prononcer la nullité du contrat sur la base de la violation des articles L.33-1 du code des postes et télécommunications, L.121-83 et L.121-83-1 du code de la consommation et débouter la société SCT
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63d37ad7d1bc2605de4b4b74
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[M] au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[X] du surplus de ses demandes, débouté la société [V] [W], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ecs Services, de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10330
8 avril 2021
8 avril 2021
V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le fond, Monsieur [V] admet que la responsabilité du transporteur aérien relève de la Convention de Varsovie et de l'article L6421-4 du code du transport.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02122
24 mai 2016
24 mai 2016
1 de la loi du 31 décembre 1971, et enfin n'était pas muni d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0266cdc6046d4757e3c9
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2024, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 du code civil et 700 du code de procédure civile : -juger M.
Source officiellePage 68 sur 432