S2P- STE DES PAIEMENTS PASS Chez Neuilly Contentieux CAPE SUD-BAC C-API 888- BP 20203 13572 MARSEILLE CEDEX 2 non comparant SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT) Angle du CD 15 3 avenue de l'Aunette

Composition du tribunal lors de l'audience du 16/12/2025 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Patrice AUZET JUGES : Monsieur Daniel [A] GREFFIER : Madame Marine DESSAUX SMARTEMBED (SAS

DOMAINE DE L’AUNETTE GROUPE D, C/ M. [L] [B] Mme [Z] [J] épouse [B] Mme [H] [B] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Janvier 2026.

MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par son agent audiencier, Madame [F] [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente :Madame Camille LEVALLOIS, Juge Assesseur: Monsieur AUSSET

En l'espèce, il résulte du procès-verbal de saisine de la police aux frontières en date du 12 juillet 2024 que ses agents, de mission de contrôle transfrontalier en poste à l'aubette BUS en sortie France

APPELANT : d'une décision rendue le 26 janvier 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de TROYES (n° 21/00029) Monsieur [N] [B] [Adresse 10] [Localité 3] représenté par Maître Michel AUGUET

L] [X] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Maitre Raphaël YERNAUX, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉ : Monsieur [E] [H] [Adresse 10] [Localité 3] représenté par Maître Michel AUGUET

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Augey-Paillet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. La rapporteure, E.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Couderc, avocate de la société

Thierry, président, Mmes A et Paillet-Augey, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le président, P.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Breysse, pour les requérants

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Chantepy, avocate de M.

l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Naphtachimie, société anonyme, dont le siège est ecopolis Lavera Sud, avenue d'Auguette

personne, assistée de Me Frédéric CAZET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1904 INTIMEE EPIC UNIVERSCIENCE L'INDUSTRIE DIT UNIVERSCIENCE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Virginie AUDET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Poncin, avocat de la commune

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Galtier, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Touvier, représentant

Wyss, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Paillet-Augey , première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. Le président-rapporteur, J.P.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Barriol, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Mme C..., représentant la commune

publique tenue le 25 juin 2012, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président, chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur AUGEY

Monsieur AUGEY, Conseiller, Magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile.