a exercées, sous réserve qu’il s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Monsieur Michel Barnier

simplifiée au capital de 1.500.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sus le numéro 322 760 497, dont le siège social est situé au [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Florence DELFAU-BARDY

Monsieur Guillaume Lamidon, qui a exercé, du 12 septembre 2024 au 13 décembre 2024, les fonctions de conseiller technique au sein du pôle média, opinion et communication du cabinet de Monsieur Michel Barnier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.

Le Vaillant, conseiller, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - les observations de Mme C, - et, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 732-1 du code

Barnier La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Barnier La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Deflinne, premier conseiller, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Mme A.

Le Vaillant, conseiller, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. L'activité de M.

BARNIER La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Au cours de l'audience publique, après la présentation du rapport, ont été entendues les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

BARNIER La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - les observations de M.

Barnier La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Deflinne, premier conseiller, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Me de Bézenac, substituant Me Muta, représentant de Mme A.

Après la présentation du rapport, ont été entendues au cours de l'audience publique, les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ameline, première conseillère, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.

ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET Le Greffer, Le président, Sylvie RENOULT Francine BARDY

ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Francine BARDY

ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER, LE PRESIDENT, SYLVIE RENOULT FRANCINE BARDY