violation de l'article 1315 du Code civil ; alors que d'autre part, conformément à l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence

qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence

qu'en s'abstenant de rechercher si, nonobstant le soutien apporté à Mme Y... par le docteur C..., "vieux médecin à la retraite" né en 1928 et de vingt-deux ans son aîné, soutien rendu nécessaire par la carence

Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

transports routiers et activités auxiliaires du transport, en cas d'incapacité de travail temporaire, le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources à l'issue d'un délai de carence

pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 341, alors : « 2/° que lorsqu'il est prétendu que les garanties prévues par l'article 803-3 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la carence

novembre 2012, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie du carnet

GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales fixant le modèle du formulaire du carnet

CARTEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[R] (le promettant) a consenti à la société Rouzic carrière de granit, devenue la société Pigeon granulats Bretagne (la société bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente portant sur diverses parcelles

X... faisait valoir que la méthode de calcul du carnet de commandes, consistant à comptabiliser, dans ce carnet tous les bateaux neufs commandés jusqu'à leur achèvement et livraison au propriétaire, date

somme de 578 105 F en réparation du préjudice résultant pour cette société de l'arrêté du 24 juillet 1973 du préfet du Nord lui refusant l'autorisation de poursuivre et d'étendre l'exploitation d'une carrière

par lettres des 28 mars et 27 juin 1988, l'arrêt des travaux préliminaires entrepris par la SOCIETE DES GRAVIERS DU GAVE sur le fondement de l'arrêté du 28 avril 1987 autorisant l'ouverture d'une carrière

demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de la Haute-Savoie, l'un du 13 novembre 1974 rejetant en l'état en ce qui concerne la partie boisée sa demande d'autorisation d'exploiter une carrière

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association "Le Râle des Genêts", annulé l'arrêté du 11 octobre 1993, par lequel le préfet de l'Oise l'a autorisée à exploiter une carrière

CETAT36-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE - Loi du 7 février 1953 - Portée.

Il est établi qu'il a adressé au Tribunal et aux avocats dans ce délai sa reconstitution de carrière éditée depuis son espace personnel du site internet info-retraite.

[W] [Y] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure sous réserves des seules annulations et cancellations prononcées par la chambre de l'instruction dans cette affaire