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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200723

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

A la suite du décès de l'une des ayants droit, [J] [R], la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a, par courrier du 12 décembre 2018, informé ses deux enfants, M. et Mme [P], qu'ils étaient

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200034

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

une ordonnance du 13 juin 2016, un conseiller de la mise en état a ordonné une médiation, précisé que la mission du médiateur prendra fin à l'expiration d'un délai initial de trois mois commençant à courir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200697

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

lui faire grief dès l'envoi de l'avis l'informant de la possibilité de consulter le dossier, puis en reprochant à la Caisse de ne pas avoir rempli son obligation d'information au prétexte que ces courriers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201046

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

professionnels de santé ; qu'en jugeant en l'espèce que l'absence de réponse de la caisse aux demandes d'entente préalable formulées par les quatre praticiens du cabinet, ainsi que l'absence de tout courrier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200765

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

prescrite l'action en remboursement exercée par la caisse contre l'employeur au motif que le point de départ de la prescription quinquennale devait être fixé au 26 février 2014, date de réception du courrier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00083

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

cour d'appel a elle-même constaté que Mme [V], qui exerçait les fonctions de secrétaire indépendante pour Mme [N] à compter du mois de septembre 2012, avait mis un terme à la relation de travail par courrier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00367

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que l'avis publiant le jugement d'ouverture au BODACC le 5 octobre 2018 est opposable à l'ensemble des créanciers et a fait courir le délai de deux mois pour déclarer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100415

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

de l'indu devait être fixé au jour du paiement ‘‘intervenu à la date à laquelle où les fonds ont été libérés par la société France télévisions, soit le 21 décembre 2011'', quand le paiement faisant courir

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa748

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

réorganisation de structure, la société a regroupé les fonctions financière et logistique et supprimé l'un des trois postes de directeur et choisi de façon objective parmi ses salariés le plus apte à couvrir

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca52

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

X... et qui vise la convention collective nationale du personnel des agents généraux et courtiers d'assurances suffisait à constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence du contrat invoqué

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CC

soc

61372348cd58014677407c0a

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des coursiers et personnel des sociétés de Transports Léger, dont

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CC

civ2

61372485cd580146774162b8

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

la tierce détention et/ou la garde de marchandises de toute nature, a souscrit auprès de la société UAP, devenue Axa global risks puis présentement Axa corporate solutions, une assurance destinée à couvrir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

de leurs demandes formées au titre du contrat "multirisques de l'entreprise", alors : « 1°/ qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier

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CC

civ3

60794b929ba5988459c4363d

Cassation

9 décembre 1986

9 décembre 1986

le lotissement dont l'expert a retrouvé trace en compulsant les archives municipales " et, par motif adopté, " que le directeur de l'association syndicale autorisée de la commune d'Herblay dite les Courbains

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50565

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

société Vinci construction maritime et fluvial, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], venant aux droits de la société Entreprises Morillon Corvol Courbot

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CA

Avis

CADA:20210924

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00146

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

espèce, il était reproché à la banque d'avoir engagé sa responsabilité civile délictuelle en ce qu'elle avait fini, après maintes tergiversations, par donner son accord de principe, par ses courriers

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300701

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[S] recevable en sa contestation, alors « que la délivrance d'un congé régulier en la forme fait courir le délai de quatre mois imparti au preneur, à peine de forclusion, pour saisir le tribunal paritaire

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CC

cr

CEDH, Z... E... et X... Ec/Turquie

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01230

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

O... le 19 avril 2017 à l'encontre de l'ordonnance de saisie pénale de créance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu que le délai d'appel de 10 jours avait commencé à courir le 7 avril 2017,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201086

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

la commission de recours amiable rejetant une contestation à l'encontre d'une décision de prise en charge d'accident du travail ou de maladie professionnelle par la CPAM n'est susceptible de faire courir

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