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cour d'appel d'Amiens, par ordonnance du 21 septembre 1995, a rejeté ce recours ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue par un conseiller délégué

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 22 janvier 2002), Mme Sophie X..., déléguée

les premiers juges ont relevé que l'avis rendu le 12 juin 1998 par la commission des infractions fiscales, saisie le 20 décembre 1995, mentionne bien qu'il est conforme à la proposition du ministre délégué

loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

Signé par Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffière.

Y..., par délégation du ministre délégué chargé des Finances et du Commerce extérieur, le président du tribunal de grande instance a violé derechef l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et

, 2 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement dans le cadre duquel la désignation de délégués syndicaux doit être effectuée

est une formalité substantielle, dont l'absence a pour effet de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse " et que, faute de consultation des délégués du personnel, le licenciement de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DELACOUR A, EN JANVIER 1969, DONNE POUVOIR A LA SOCIETE SAGA POUR EFFECTUER EN SES LIEUX ET PLACE TOUTES DEMARCHES NECESSAIRES

Il résulte de ces textes que le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n'est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt prévus par le second. 7.

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