tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 13 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Meyrem X à destination de la Turquie ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant

administratif de Nice a annulé son arrêté du 18 août 2004 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle Amel A ; 2°) de rejeter la demande de Mlle A devant

Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du Département

Emmanuelli, président, Mme Raison, première conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Foultier, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

Emmanuel YX, demeurant ... ; M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2023, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [X] [L] [N] [Q] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de

Olivier X..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'O.P.H.L.M DU DEPARTEMENT DU NORD, aux droits duquel vient l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT

A l’audience, la S.A PACIFIA DEPARTEMENT COMPLEMENTAIRE SANTE a émis oralement les plus vives réserves et protestations.

[D] [E] de quitter les lieux dès la signification du présent jugement, - dit qu'à défaut de départ volontaire, la bailleresse ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef avec si nécessaire le concours

Il est représenté devant la Cour par M es Giuseppe Morbilli, Emanuele Emanuele et Alex Schmitt, avocats à Turin, Rome et Luxembourg respectivement. A.

.-23290 SAINT PIERRE DE FURSAC représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 142 du 17/ 03/ 2014 accordée par le

510 du 17 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bouregois-Machureau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements

au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

requêtes N° RG 25/06075 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOPJ N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle

BADUFLE, Greffier ; Audience des débats : 01 Février 2024.