reconnaissance de l'intéressé étant acquise comme dûment caractérisé par le premier juge, l'intéressé déclarant également dans son acte d'appel « je veux ma liberté pour régulariser ma situation . j'espère

qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer

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heures avec autorisation de production en cours de délibéré jusqu'au 09/01/20255 à 12 heures d'une note par l'étude [V], le tribunal ayant été rendu destinataire d'un courriel indiquant que le virement espéré

Le dirigeant espère pouvoir présenter un plan. Il est toutefois nécessaire d'avoir les comptes au 30 juin 2026. Des discussions sont en cours concernant le crédit-vendeur pour le rachat des stocks.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation, grâce notamment à l'élargissement des

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pas pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation, grâce notamment à la réduction de

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DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE rendu le 24 Juin 2024dans l'affaire l'opposant à : INTIMEE Madame [Y] [P] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Chloé RINO de l'AARPI ESTERRE

2023dans l'affaire l'opposant à : INTIMEE Madame [C] [J] née le 22 Octobre 1981 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Chloé RINO de l'AARPI ESTERRE

Sur l’urgence : elle ne peut poursuivre la formation au sein de l’établissement public pour laquelle elle dispose d’un financement public ; elle perdra une année de formation ; elle ne peut plus espérer

- l’illégalité de cette décision constitue une faute dont l’administration lui doit réparation ; - le préjudice qui en a résulté est constitué par la perte des rémunérations qu’il était en droit d’espérer

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