Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen 12.

De ces énonciations, le tribunal a exactement déduit qu'il n'est pas établi de différence de traitement entre les candidats de nature à altérer le scrutin et à en affecter la sincérité au sein du collège

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Via Crédit Banque, société anonyme, dont le siège est

Les 27 et 28 mars 2013, un état de mort cérébrale a été constaté et [P] [R] est demeuré en état de coma végétatif. 3. Le 10 février 2014, Mme [O], son épouse, et MM.

LE PARC dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA COLLET-BEILLON, Syndic de Copropriété, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté l'association Le Réseau "Sortir du Nucléaire" de ses demandes ; "aux motifs propres que c'est

Bernard Z... comme complice ", que, lors d'une perquisition au domicile de ce dernier, " les policiers saisissaient notamment des billets neufs de 500 francs, des coupures en dollars, une réplique de colt

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

usées (STEP) Maera, conclu le 1er août 1989, et ses avenants ; 2) pour l'année 2015 : a) le contrat de DSP de traitement des eaux usées par la STEP Maera et ses annexes ; b) la contrat de DSP de collecte

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Zoubir Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2, 421-2-1

siège est [Adresse 22], 5°/ au syndicat FAP-CGT, dont le siège est [Adresse 28], 6°/ au syndicat FO communication, dont le siège est [Adresse 51], 7°/ au syndicat SUD PTT, dont le siège est [Adresse

sans emport sur la constitution de l'infraction dès lors qu'il est intervenu après réception de l'avis de vérification fiscale ; "alors que l'appréciation des juges du fond relativement à l'élément

Cour eu égard aux déclarations précises et circonstanciées des plaignantes confortées par les dires de nombreux tiers, élèves et surveillants, et alors que la thèse du complot soutenue par X..., qui n'est

Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Henri X... et fils", a vendu à la société suisse "Prestige des grands vins de France international" (PGVFI), des vins destinés à l'exportation en franchise de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en 1992, il s'est

alors que l'exercice effectif des droits de la défense impose que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est

dont le siège est ..., 3 / de la société Delourmel automobiles, dont le siège est ..., 4 / de la société Gendry, dont le siège est ..., 5 / de la société JL Guilmault, dont le siège est ...,

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,