." ; qu'en jugeant que la société Droulet industries avait failli dans l'exécution de son obligation de reclassement, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si ce reclassement n'était pas impossible

consentement, de rechercher la responsabilité de cet entrepreneur sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, dès lors que celui-ci, infructueusement mis en demeure, avait failli

sa charge de manière injustifiée ; - l'édition de la facture du mois de juin 2020 est " illégitime " dès lors que son fils n'est pas retourné à la crèche depuis le 13 mars 2020 ; - " la mairie a failli

Enfin, la Cour note que le requérant a failli à produire des éléments de preuve de nature à corroborer ses allégations. 20.

Il soutient que : - la prescription quadriennale ne peut être opposée à sa créance sur l'Etat ; - l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les mesures

être reproché ; qu'en l'occurrence, il a même excédé ses obligations en permettant à la salariée de suivre des formations en externe ; - en tout état de cause, à supposer que l'employeur public ait failli

Compte tenu de ces éléments, c'est à bon droit que la juridiction de première instance a considéré que la SAS Cheminées Hervé Gehin n'avait failli à aucune de ses obligations contractuelles et ainsi débouté

conforme aux règles de l'art et propre à réaliser des grillades ; qu'en conséquence c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte que ce tribunal a retenu que le bailleur avait failli

    A une date non précisée, l'inventaire des biens des faillis fut rédigé.

a failli à son devoir de conseil, le condamne in solidum avec la SCP O..., A...

; qu'ainsi, en ne s'assurant pas que Monsieur X... bénéficiait d'une information pertinente, suffisante et adaptée à ses besoins lors de la conclusion de la convention de compte, la Société ODDO a failli

Devant la Cour, la requérante alléguait sous l’angle de l’article   2 que son mari avait été tué par des agents de l’État et que les autorités internes avaient failli à mener une enquête adéquate

la chose ou sur la tromperie, n'était pas fondée dès lors que l'acte mentionnait expressément que les acquéreurs ne reprenaient pas le contrat de franchise, et estimer que la cédante avait néanmoins failli

[Y] [T] a formé un recours entre les mains du Premier président de la cour d'appel de Paris au motif que le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris avait failli dans son devoir de rendre une décision

entreprises ; que, de même, en négligeant de rectifier les projets en fonction des observations formulées, et en s'abstenant pendant un mois de toute visite sur le chantier en cours, l'intéressé a failli

Pologne portait sur le fait que l’Etat polonais avait failli à donner effet au droit du requérant à l’octroi de biens à titre compensatoire.

Partant, l’Etat a failli à son obligation positive de garantir le droit de la requérante au respect de son «   domicile   » et de sa «   vie privée   ».

L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL INTERDIT, EN PAREIL CAS, LA REMISE EN CAUSE, PAR LES CREANCIERS DES COPARTAGEANTS, D'UN PARTAGE CONSOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT ACTE PAR LEQUEL LE FAILLI