TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/06427 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFEO Notifiée le : Grosse et copie à : Me Marika DEVAUX - 1851 Me Christine LAVILLE-FERRIER

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

l'expiration de l'autorisation d'occupation du domaine public dont bénéficiait l'intéressée, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public ; - au regard des photographies fournies

[W], une somme de 50 000 euros dans le but de la faire fructifier en la plaçant sur les marchés de devises, soit un investissement consistant à acheter des devises étrangères à un faible taux, pour les

En second lieu, nonobstant les considérations qui précèdent, il appartenait à la société TDF de fournir une évaluation de la valeur des équipements nécessaires à la continuité du service. 81.

Le contrat de travail temporaire précise dans la rubrique de la nature des EPI : le port obligatoire des chaussures et gants de sécurité fournis par l'entreprise utilisatrice.

notification préalable, d’autoriser un père élevant seul son enfant à rentrer dans le pays où il réside, ce qui l’a empêché de retrouver son jeune enfant   : violation Article 38 Obligation de fournir

entre la réparation de la société [N]'AUTO et le fait que le véhicule litigieux ne soit plus en état de fonctionnement, - Chiffrer les travaux de remise en état du véhicule, - De façon générale, fournir

nécessaires à l'exécution de ses missions ; aucune pénalité ne peut donc être appliquée, conformément à l'article 13.3.1 du CCAG FCS applicable au marché ; - le Port autonome s'est abstenu de fournir

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, Présidente - Catherine CHANEZ, Conseillère - Régis DEVAUX, Conseiller ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11

comparant en personne, assisté de Me Laurent DEVAUX de l'ASSOCIATION DEVAUX-ADDA, avocat au barreau de PARIS ET : Madame S... B... F... épouse F... K... [...]

En outre, l’inspection non annoncée dans les locaux à caractère commercial était autorisée par le Règlement compte tenu des difficultés croissantes à dévoiler les comportements anticoncurrentiels.

ZOTTA, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Janvier 2026 Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en

Les produits d’hygiène personnelle n’étaient jamais fournis.

/ L’importateur devra être en mesure de fournir, à toute demande ou réquisition des autorités de contrôle ou de l’autorité en charge des télécommunications, une justification de conformité du matériel

rendu le 17 Octobre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 12-01042 APPELANTES Société DALKIA [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Laurence FOURNIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, Présidente - Catherine CHANEZ, Conseillère - Régis DEVAUX, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Octobre

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Xavier DEVAUX, directeur de greffe Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 11 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté

En outre, l'employeur n'a fait l'objet d'aucune critique de la part des salariés dont l'identité aurait ainsi été dévoilée, ni aucune poursuite engagée à l'encontre des salariés