A l'époque des faits, le premier requérant, était l'actionnaire majoritaire de la société turque Deniz Basın Yayın Sanayi ve Ticaret Organizasyon , qui possède la revue hebdomadaire Haberde Yorumda

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2004), que le 6 juin 1989, la société civile immobilière Joana (la société) a acquis un immeuble en prenant l'engagement de l'affecter à l'habitation

alors : « 1°/ que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation

Z..., qui avait souscrit le 2 juillet 2004 un contrat d'assurance habitation « Privatis » auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur) a été victime ainsi que son épouse, Mme Y..., d'un

et de la structure préexistante implique une incorporation de cette dernière à celui-là ; qu'en l'espèce, M. et Mme D... indiquaient que les travaux structurels réalisés à l'étage de leur maison d'habitation

dans une note d'urbanisme jointe à l'acte et rappelée dans le corps de celui-ci, indiquant le caractère inconstructible des lieux et très précisément que l'aménagement de ce bâtiment agricole en habitation

Gabrielle X... épouse Y..., et à ses frères Yannick et Serge ; que selon procès-verbal établi par les gendarmes de Seltz, à leur arrivée sur les lieux, la famille de Pascal Y... était enfermée dans leur habitation

d'une toiture ; qu'il ressort des propos de David X... à l'audience mais aussi du procès-verbal de constat d'huissier, en date du 10 mai 2000, produit par le prévenu, que le bâtiment est habitable et habité

imitation tuiles, reposant sur un socle en béton et n'étant raccordé ni à l'eau ni à l'électricité ; et que si un dossier de permis de construire a été adressé à la mairie en janvier 1994, pour cette habitation

consultation de ce cahier des charges déposé au greffe du tribunal de grande instance de LILLE ainsi qu'à Me Z..., avocat, rédacteur du dit cahier des charges-comme un " immeuble à usage de commerce et d'habitation

motifs, d'une part, qu'en ce qui concerne la visite (...) au domicile de Mme X... à 5 heures 30, il apparaît que cette dernière a invité les gendarmes à entrer chez elle et qu'à l'intérieur de son habitation

n'être jamais parvenu à connaître l'adresse de Sylvie X... avant l'audience du 12 mars 2001 ; que la Cour, au vu de ces éléments, a la conviction que Sylvie X... a véritablement dissimulé son lieu d'habitation

Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation

de cassation présenté en termes identiques pour chacun des demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation

de cassation, proposé en termes identiques pour chacun des demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation

et la proportion des parties privatives dont disposait Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-6, alinéa 1er, du Code de la construction et de l'habitation

Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation

sera devenu définitif, sous peine d'une astreinte de 300 francs par jour de retard, passé ce délai ; "alors, d'une part, que les travaux qui ont pour seul objet de maintenir constant l'usage d'habitation