BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté par Me Timothée DE HEAULME DE BOUTSOCQ, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : E1979 Madame

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas condamné la bailleresse à rembourser

PINOY, Conseiller, chargé du rapport.

La société bailleresse soutient que le jugement du tribunal de commerce du 24 mars 2009 inclut en l'espèce une disposition contraire aux prescriptions de cet article , en ce qu'il a ordonné à la page 37

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2017), que la société Jean

SCARPONE EMBANIE, dont le siège social est sis 3 bis rue Jean Jaurès - 54320 MAXEVILLE représentée par Me Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 170 DEFENDERESSE S.A.S

Jean-Claude X..., demeurant ... l'Orcher (Seine-Maritime), 2°) Mme Maryvonne Y..., épouse D..., demeurant ... l'Orcher (Seine-Maritime), 3°) M.

Par courrier du 30 août 2016, Mme [I] [H] a réclamé auprès du syndic, GIEP Nantier Immobilier, la transmission du détail des charges des époux [D].

Monsieur [M] [X], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean

(avouée à la Cour)- Représentant : Me Jean-Jacques D... (avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND) INTIMES grosse délivrée le à Me Gutton-P et Me B...

, Jean-Jacques F... et l'EARL de CHANTELLE, de même que pour EARL VIGNOBLES SIUTAT dont l'action n'aurait pas été jugée recevable par le mandataire judiciaire ; que toutefois, les 17 viticulteurs reçus

[T] [N] seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse.

En premier lieu, selon le 1° du II-A de l'article 13 de la loi du 5 août 2021, les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de cet article.

Salvatore, Prévenu libre, représenté à la Barre de la Cour par Maître O.MARTIN, Avocat au Barreau de LYON, APPELANT sur l'action civile; Z Victor, Prévenu libre, représenté à la Barre de la Cour par Maître

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur [J] et Madame [G] en tous les dépens, avec droit de recouvrement direct pour ceux d'appel au profit de Maître Jean

du preneur n'est pas une charge exorbitante.

suivant déclaration d'appel du 01 avril 2022 APPELANTE : [J] [D] [C] [I] né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Marie

territoire de la commune de Mesbrecourt-Richecourt ; 2°) de délivrer cette autorisation ou sinon d'enjoindre au préfet de la délivrer ou de reprendre l'instruction de sa demande ; 3°) de mettre à la charge

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Ce même séquestre, chez qui élection de domicile sera faite pour recevoir les oppositions, sera chargé d'effectuer la répartition du prix aux ayants droit.