AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
66878cd805d6f7f678d49158
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, Présidente, Mme Joëlle Blatry, Conseiller, Mme Véronique Lamoine
Source officiellePage 68 sur 375
Pôle 1 - Chambre 11
6688de65676b73dd81b971f6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Pierre Awad, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE [Localité 3] représenté par Me Lamiae
Source officielle