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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201860_20220831
31 août 2022
31 août 2022
G A, Mme B E, agissant pour eux même et leur fille mineure, Mme F A C, représentés par Me Lancel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la commission de recours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516983_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
situation personnelle ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle est disproportionnée ; * les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; * la qualité de lanceur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302299_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Lahary, - les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique, - les observations de Me Guidet, représentant M. B. Une note en délibéré, enregistrée le 7 février 2025, a été présentée pour M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903707_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de nature à engager sa responsabilité en raison de manquement en matière de sécurité et de santé des agents au travail et en raison de l'absence de protection apportée à Mme A malgré son action de lanceuse
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317551_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il résulte ainsi de l'instruction que la qualité de lanceur d'alerte a été reconnue par son employeur au requérant le 31 juillet 2020, soit postérieurement à l'initiation de la procédure de licenciement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2501040_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
faits prescrits, que l'enquête interne a été menée à charge, et que la demande d'autorisation de licenciement, d'une part, mentionnait une sanction antérieure elle-même illégale au vu de son statut de lanceur
Source officielleCh 10 REFERES
68deeade6af9fd1f8097255c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTION DES PARTIES Suivant bail en date du 18 novembre 2019, la SAS PAGHIEL a donné à bail commercial à la SAS LANCEY
Source officielleContentieux social
69866779cdc6046d474869e8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
] [Adresse 5] Pôle juridique [Localité 3] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’Angers DÉFENDEUR: Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jean LANDRY
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504350_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, la commune de Nîmes, représentée par Me Octavie Lancray, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612d
26 février 2002
26 février 2002
Association POUPET LES ARTS A LA CAMPAGNE , en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 7, rue du chevalet 86590 ST MALO DU BOIS DEMANDEUR en REFERE Ayant pour avoués la SCP LANDRY
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100358_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B C, représenté par Me Landry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 24 aôut 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé sa demande de titre de séjour et a prononcé
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04211_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
été produites en appel, qu'elle a été scolarisée de 2009 à 2017, à l'école Etienne Ribal de Cayenne puis au collège Auxence Contou à Cayenne puis au collège Eugène Nonnon à Cayenne puis au collège Le Landry
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001154_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, Mme C B D, représentée par Me Landry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 3 juillet 2020
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00916_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Procédure devant la cour sur renvoi après cassation : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la commune de Gignac, représentée par Me Moreau et Me Lancray, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle2ème chambre
DTA_2402254_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
plus de deux ans qu’on lui explique quels sont les objectifs de sa participation au Copi Capform ; - le 4 avril 2024, il a été mis fin à sa mission de coordination du pôle R&D ; - ses activités de lanceur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
assujettie au titre de l'année 2014, de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard dont est assorti ce rappel et enfin, de mettre à la charge de l'Etat la rétribution à son profit du lanceur
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379557
12 avril 2019
12 avril 2019
l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du ministre de l'intérieur refusant de mettre fin à l'utilisation du lanceur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300711
7 juin 2011
7 juin 2011
Z..., ès qualités, et la société Georges Lamory et compagnie ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00475
24 janvier 2007
24 janvier 2007
gyrophares, où les fonctionnaires étaient porteurs de leur arme de service et pour certains de bâtons de défense, d'émetteur radio et de brassards de police et où des grenades lacrymogènes ainsi qu'un lanceur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2101554_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, s'étant rendue à une manifestation des gilets jaunes à Toulouse avec son compagnon, elle a rejoint le cortège à 15h15 mais s'apercevant que la situation commençait à dégénérer près d'eux avec des lancers
Source officiellePage 68 sur 195