Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges,

Kyriakos KATAGEORGOS Eleftherios ZIDROS Athanasios KONSTANTINIDIS Spyridon FLESSAS Panagis CHLOROS Georgios TSAKIRIS Georgios GANTZIAS Georgios RAPATZIKOS Vassilios DEMESTICHAS Panagiotis KALOUDIS Alexandros

VERSAILLES, avocat postulant DEFENDERESSE : Association cultuelle OGEC NOTRE DAME DU [Adresse 7] immatriculée au SIRET sous le numéro 785 150 459 00010 [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Marine

4] [Localité 1] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20180947 Représentant : Me Thierry MONTERAN et Marine

Italie (n o 15535/02)   Violation de l’article 13 Le requérant, Mario Chizzotti, est un ressortissant italien né en 1951 et résidant à Carbonara Scrivia (Italie).

Nastou, Alexandra Nastou, Styliani Al.

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Alexandra PELIER-TETREAU

hospitalisé d'urgence, le 30 août 1981, dans une clinique de Baden-Baden où il devait décéder le 12 décembre suivant ; que les frais d'hospitalisation de René Y... n'étant pris en charge par la caisse allemande

Patrice CARLET, né en 1950 et résidant à Dijon, Mme Christine POLOGNE épouse CASADEI, née en 1968 et résidant à Beaune, Mme Maria FLORIDO, née en 1948 et résidant à Savigny ‑ les ‑ Beaune

Alexandru Baizath, Francisc Bajsat et Istvan Bajsat et M mes Susana Konradi et Victoria Bajzat 52.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 16163/02) dirigée contre la République hellénique et dont sept ressortissants de cet Etat, M mes   Maria Nastou, Alexandra Nastou,

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, détention, vente ou offre de produits revêtus de marques

table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 25   March 2021 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria

Greece (no. 14263/04) The applicants, Chrissanthi Rompoti and Alexandros Rompotis, are Greek nationals who live in Athens.   They rely on Article 6 § 1 (right to a fair hearing)   Iorga v.

table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 11   March 2021 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria

(avocat au barreau de SAINT- DENIS) INTIMÉE : Société Concassage et de Prefabrication de la Reunion (SCPR) 2, Boulevard de la Marine BP 57 97822 LE PORT Représentants : Me Stéphanie Z...

200 €   500 €   04/10/05 Despina Korre 37249/02 28/04/05 28/07/05 1 000 €   500 €   05/10/05 Rodoklia Koutrouba 27302/03 04/08/05 04/11/05 1 000 €   500 €   24/01/06 Alexandros

représenté par Me Benjamin X..., avocat au barreau de l'AUBE, avocat plaidant Me Marine MATHIAUD, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ:

PALOTTI   50323/10 27/08/2010 Adriano MARTINUCCI 27/07/1942 SONDRIO Roberta PALOTTI   50324/10 27/08/2010 Alberto GIUMELLI 13/06/1944 SONDRIO Roberta PALOTTI   50325/10 27/08/2010 Anna Maria