l'avis du 24 avait été fourni hors délai et que le maire en prenant le premier arrêté de refus a visé l'avis défavorable en précisant bien qu'il avait été transmis le 24 avril ; que le maire en la matière

l'arrêt du 16 juin 1993 de la débouter de sa demande en versement d'une indemnité provisionnelle pour achèvement des travaux avant le 30 novembre 1986, alors, selon le moyen, "1 / qu'il appartient au créancier

Après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que la mise en œuvre de l'action paulienne exige que le créancier qui l'exerce soit titulaire d'un principe de créance lorsque l'acte litigieux est passé

lieu, il résulte de l'article 66 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

En se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle les créances étaient exigibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

façon scandaleuse pour avoir voulu exercer mon métier conformément à la rigueur de l'honnêteté intellectuelle que doit s'imposer tout journaliste au sein d'une entreprise de presse" ; "alors qu'en matière

principe du versement d'une rente pour l'assistance d'une tierce personne ; que, dès lors, l'intervention du cabinet Carrec ne peut s'assimiler à la simple gestion d'un dossier de recouvrement d'une créance

180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal dispose du pouvoir de se saisir d'office en matière

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17[les créances nées régulièrement

permet aux créanciers d'obtenir un titre à l'encontre des personnes coobligées sans pour autant que ce titre soit exécutoire.

par lui, que chaque bordereau, par l'apposition des signatures des autres anesthésistes, constituait le document comportant les interventions des personnes tierces certifiant l'exigibilité de chaque créance

Nous vous informons que ces faits constituent une violation de la discipline et nuisent gravement au bon fonctionnement de la crèche.

[B] comme suit : - souffrances morales : 17'700 euros ; - souffrances physiques 500 euros ; Total 18'200 euros ; - dit que la caisse devra verser cette somme de 18'200 euros au FIVA créancier subrogé

[D] [W] aux dépens lesquels comprendront notamment les frais de commandement, d'assignation et de dénonciation aux créanciers inscrits et tous actes prescrits pas la loi.

le fait que si à fin février 2006 tous les jours de congés n'étaient pas utilisés, 10 jours seraient placés dans son compte épargne temps, la cour d'appel n'a pas caractérisé que la créance

société S3M sécurité, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé les pourvois n° E 22-17.204, F 22-17.205, H 22-17.206, G 22-17.207 et J 22-17.208 contre cinq arrêts rendus, en matière

Il a remis un état des créanciers inscrit (néant). Il expose que la dette est quasiment soldée, mais qu’il reste un impayé de 800 euros.

Par note en délibéré, Madame [F] [X] a été invité à produire un décompte de sa créance telle qu’actualisée lors de l’audience, lequel est parvenu dans le délai imposé.