. - PASSAGE DANS LA CLASSE DES MINES..* REJET DEFINITIF D 'UNE DEMANDE DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES - ABSENCE DE DROITS.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 9 mai 2000), que Coralie X..., alors mineure, circulait sur une bicyclette et que son camarade, Frédéric Y..., également mineur

, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire, à l'interdiction définitive d'exercer une activité en lien avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils.

Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal correctionnel a condamné Mme [N] [S] [X], pour violences par ascendant sur mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit

Olléon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 11 septembre

Chavet, rapporteur public ; - et les observations de Me Chauveau, substituant Me Boileau, représentant le centre hospitalier de Versailles André Mignot.

à une catégorie objective de salariés, sans répondre au moyen par lequel la société exposante faisait valoir que la distinction effectuée entre le personnel ETAM de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines

Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du

ANGELE CONCEPT, représentée par Me Jean-Christophe BONTE CAZALS, avocat au barreau de Paris, toque : C1241 Intimé : Monsieur [O] [L], représenté par Me Karine MIGNON-LOUVET, avocat au barreau de

Deux-Sèvres), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de : 1°/ Monsieur Marcel B..., demeurant à Mauze sur le Mignon

demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur situé rue de la Mignonnerie

00616 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBBM DEMANDEUR : Madame [H] [V] [Adresse 1] et du citoyen [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [M] [V] [Adresse 1] et du citoyen [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [T] [V] (mineur

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Versailles, 13 mars 2006), qu'un incendie volontaire ayant été provoqué par deux mineurs

Y..., assuré auprès de la société AGF La Lilloise, qui transportait ses deux enfants mineurs Sofiane et Iliès ; que M. Y... et Iliès ont été blessés ; que Sofiane est décédé ; que M.

Le 26 août 2022, [O] [Z], mineur, a été mis en examen des chefs susvisés. 3. Devant le juge d'instruction, [O] [Z] a été assisté de M. [L], avocat substituant M.

COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - TARLOWSKI François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 16 février 1996, qui, pour viol aggravé et corruption de mineur

exercer sur eux l'autorité parentale, la cour d'appel aurait dû, également, rechercher si Abdelkrim X... ne bénéficiait pas d'une situation de fait en subvenant effectivement aux besoins de ses enfants mineurs

Y... pour avoir confié à un mineur, non détenteur du permis de conduire et placé sous sa responsabilité éducative, un véhicule appartenant à l'association ; qu'en énonçant cependant que l'employeur n'était