la République française et la République islamique de Mauritanie (l'Accord), une demande d'exequatur d'un arrêt de la cour d'appel de Nouakchott du 22 février 2006 ayant condamné le propriétaire du navire

janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la société Arthus X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurance Navigation

1315 du Code civil ; et alors que les dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 s'appliquent notamment aux dommages ayant atteint des marchandises en attente de chargement sur un navire

des titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-2 " ; que selon les dispositions de l'article L. 5232-1 du même code : " tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué

s'imposer et pour faciliter les mouvements des autres navires, bateaux ou engins flottants. () ".

L’amarrage des navires à quai par l’exploitation des bollards, qui constituent des ouvrages publics, a le caractère d’un service public administratif.

le siège est 128 boulevard Haussmann à Paris (75008) ; la COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION (CNN) venant aux droits de la COMPAGNIE DE NAVIGATION UIM (CNUIM), elle-même substituée à la SOCIETE NOUVELLE

Il soutient que : - un navire de type plate appartenant à M.

Elle estime qu'il ne prouve pas ses allégations mais que les imperfections ne rendaient pas le navire inapte à la navigation. Par conclusions communiquées le 16 septembre 2014, M.

Martial X...a été, au cours des journées des 12 et 13 juin 1976, conduit au port de Dubaï où il a, le 14 juin 1976, embarqué sur le MIRALDA, navire de la société Maritime SHELL sur lequel il a navigué

Il convient, en conséquence, d’ordonner l’évacuation du navire dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

D... en qualité de capitaine du navire représentant les armateurs et affréteurs et la société Monte Paschi Banque aux fins de voir condamner l'armateur et le capitaine du navire es-qualités à lui payer

Par ailleurs, on ne saurait valablement soutenir que l’hypothèse relative à la possibilité pour un navire de guerre d’arraisonner un navire s’il a de sérieuses raisons de soupçonner qu’il est sans nationalité

QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PETROMER EN QUALITE DE PATRON AU BORNAGE, COMMANDANT L'UNE OU L'AUTRE DES DEUX VEDETTES DE CELLE-CI DENOMMEES NICOLAS I ET NICOLAS II, UTILISEES POUR L'AMARRAGE DES NAVIRES

CLASSEMENT DANS LA ONZIEME CATEGORIE, AVAIT ETE, EN 1957, RECONNU ATTEINT, EN SUITE DE MALADIE, D'UNE INVALIDITE INFERIEURE A 50 % ; QU'APRES QU'IL EUT ETE PENDANT UN CERTAIN TEMPS, INAPTE A LA NAVIGATION

3 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET OU A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS VISEES A L'ARTICLE 58 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE BERTHELOT, SECOND MAITRE A BORD DU NAVIRE

français et tunisien, un marché d'aide alimentaire française à la Tunisie portant sur la livraison de 23 500 tonnes de blé a été adjugé au Comptoir commercial André tandis que la compagnie tunisienne de navigation

novembre 1984, à la société Nauti Plaisance, qui le lui a restitué le 15 février 1985 ; qu'un vol d'objets appartenant au propriétaire a été commis entre le 15 et le 17 décembre 1984, à un moment où le navire