RENONCIATION DANS UN CONTRAT AU MOTIF QUE LE CLIENT AVAIT ACCEPTE UNE TELLE RENONCIATION DANS UN PRECEDENT CONTRAT, ALORS, ENFIN, QU'UN SIMPLE INCIDENT DE PAIEMENT PRECEDENT N'IMPLIQUE PAS UNE SITUATION OBEREE

montant de 26 277.500 francs, au 15 janvier 1993 et non de "26 277,500" francs comme mentionné dans l'arrêt à la suite d'une erreur matérielle, ne constituaient pas la preuve de sa situation gravement obérée

X... lui a notifié sa décision de maintenir les contrats en cours, la situation financière de la société Fentec aurait été obérée à un tel point qu'il lui était impossible de garantir le paiement des loyers

2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'abord, qu'à la date du 25 novembre 1980, la banque n'avait pas connaissance que la situation des emprunteurs était gravement obérée

paiement non tenues", faites par les représentants de la société ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, dès lors qu'elle retenait que la situation de la société était "obérée

que si la société Cinéfoto contestait être à l'origine des difficultés de la société Japan electronic center, elle n'a jamais invoqué ces moyens pour prétendre que la situation de cette société était obérée

relation de cause à effet avec le dépôt de bilan qui est imputable à la mauvaise structure des bilans, qui étaient faux, aux multiples incidents de paiement, à (la) situation financière de plus en plus obérée

restant dues ; que ceux-ci ont conclu à l'annulation de leur engagement en soutenant que, par une réticence dolosive, le Crédit agricole leur aurait caché la situation financière, selon eux lourdement obérée

dispenser d'examiner si la banque avait commis une faute en consentant au moyen de billets à ordre successifs à échéance mensuelle, un crédit inconsidéré à la société dont la situation était lourdement obérée

choix techniques aberrants en dehors de toute une politique commerciale adaptée, la cour d'appel devait en déduire que la Caisse avait abusivement soutenu la société dont la situation était gravement obérée

ne fût-ce que pour les mois d'octobre à décembre 2021, exerce une activité professionnelle qui lui procure les ressources suffisantes pour lui permettre de rembourser l'indu en cause sans que cela n'obère

S'il affirme que dans le cadre du suivi de l'affection dont il est atteint, il a été contraint de céder sa résidence en Guadeloupe et de prendre un appartement à Nice, ce qui a obéré sa situation financière

l'établissement le QG et se sont déroulés sur le domaine public, enfin une fermeture de 30 jours conduira à une perte de 150 000 euros de chiffre d'exploitation qui, eu égard au résultat d'exploitation, va obérer

administrative ; - le magistrat du tribunal judiciaire de Paris chargé de l'homologation de la peine a acquiescé à la demande de dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire afin de ne pas obérer

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Elle soutient que : - La condition d'urgence est remplie car elle risque de se retrouver dans une situation complètement obérée

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure menace à court terme la pérennité de son établissement, car elle obère à brève échéance sa situation financière, elle est

Toutefois, en ne saisissant le tribunal que le 21 novembre 2022 de sa demande de suspension de la décision du 19 septembre 2022, le requérant a de lui-même obéré ses chances de pouvoir s'inscrire en deuxième

il bénéficie d'une promesse d'embauche pour débuter un emploi de plâtrier à compter du 1er juin 2024 et, à défaut de titre de séjour, il perdra cette opportunité d'emploi ; -la décision litigieuse obère