[R] [N] né le [Date naissance 9] 1952 à [Localité 17] [Adresse 14] [Localité 11] Représenté par Me Pascale JULIEN-BOISSERAND de la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Nicolas CARNOYE, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Présidente, Mme Marie-Pascale

de LYON, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Marie Pascale

représenté par Me Cécile REBIFFE, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE (C.M.S Bureau Francis LEFEBVRE), toque : NAN 1701 INTIMEE SARL MAGIMMO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pascale

barreau de LYON substitué par Me Marc LAMONICA, avocat au barreau de LYON [B] [R] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (21) [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Pascale

Lucien joël R..., domicilié (e)...,... 58- Mme Alice R..., épouse de Mareto PP..., domicilié (e)...,... 59- M. MM... R..., domicilié (e)...,... 60- M.

On 21 November 2014 the applicant received a bigger parcel with documents. The prison guard opened it, flicked through the documents and – after approximately five minutes – gave it to the applicant.

- N° Portalis DBVM-V-B7I-MK5B C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY Me Pascale

Portalis DBVB-V-B7H-BLWWV S.A.S. [6] [Localité 11] [Localité 8] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : - Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON - Me Pascale

l'instruction : 07 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 22 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Après la réalisation de ces travaux, le site a été divisé en plusieurs parcelles d'habitation qui ont été vendues par les sociétés Copronord Habitat et la Maison Flamande.

Après la réalisation de ces travaux, le site a été divisé en plusieurs parcelles d'habitation qui ont été vendues par les sociétés Copronord Habitat et la Maison Flamande.

;un clos attribuée dans le partage - la seconde est constituée d'un droit de passage le long des bâtiments du lot n° 2 ; que cet acte originaire de la servitude de passage litigieuse délimite strictement

autorisés découle non pas d'un engagement patrimonial de cet établissement, mais de la réglementation bancaire; qu'elle n'implique par ailleurs aucun appauvrissement dudit établissement qui prélève au passage

autorisés découle non pas d'un engagement patrimonial de cet établissement, mais de la réglementation bancaire; qu'elle n'implique, par ailleurs, aucun appauvrissement dudit établissement qui prélève au passage

  On 15 December 1969 the applicants and their mother appealed against this decision, claiming inter alia that some of their parcels had been included in the consolidation proceedings contrary to

"[Localité 24]" pour 4 ha 75 a 77 ca, ' parcelle ZI n[Cadastre 1], lieudit "[Localité 24]" pour 71 a 85 ca, ' parcelle B n° [Cadastre 3], lieudit "[Localité 22]" pour 88 a 15 ca, ' parcelle B n°

été rendu ce jour. ***** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [M] [P] épouse [O], Mme [W] [P] épouse [U] et Mme [J] [P] sont propriétaires sur la commune de [Localité 7] (26) de la parcelle

commune de Lessac sur le projet n'était pas de nature à justifier l'annulation de la décision ; l'assemblée délibérante de la commune a, dès le11 février 2019, voté favorablement en vue de céder une parcelle

du 09/09/2004 INTIMES : Monsieur Jean-Pierre Z... 509, chemin du Cerdon 01600 REYRIEUX représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me REMINIAC, avocat Madame Maria-Alice