AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Maire, représentée par son maire en exercice, domicilié

Gurin puis son successeur ad-interim , M me R.

[V] a été reconduit pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2024 puis par une autre décision du 29 mai 2024 jusqu'au 31 mai 2026.

Par courrier en date du 20 mai 2022, la CPAM du Gard a avisé Monsieur [F] [M] d’une décision de guérison administrative à la date du 20 mai 2022.

un permis de construire et l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel la maire a délivré à cette même société un permis de construire modificatif ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret

20] le 6 mai 1975, volume 86 numéro 180.

Il est constant qu’une décision de consolidation de l’état de l’assuré au 31 mars 2023 est intervenue mettant fin au sursis ordonné par le jugement du 25 mai 2020.

Guérin, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Champalaune, Daubigney, M. Ponsot, Mme Boisselet, M.

, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Président

DÉLIBÉRÉ Pascale FONTAINE, Président de chambre Stéphanie BARBOT, Conseiller Pascale METTEAU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2015

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 juillet 2023, 2 novembre 2023 et 30 mai 2024, la SCI Bonnières Freneuse, représentée par Me Guérin, demande à la cour :

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON,

Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10.000 euros.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Mme Marie GUERIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 13 novembre 2025, Marie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 octobre 2021 et 31 mars 2022, M. et Mme F et G B, représentés par Me Guérin, demandent au tribunal, dans le dernier état de

[N] [O] en qualité d'expert par ordonnance de référé du 7 mars 2012.

du 15 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Montlignon a délivré à M.

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale