résultait pas d'un usage, considère aussitôt après qu'il convenait d'apprécier les droits et obligations des parties en ce qui concerne le paiement de la prime de bilan à l'aune de leurs relations passées

Y... accompagnant ses factures faisait état de notes d'honoraires et indiquait qu'elle avait été calculée "compte tenu du temps passé dans cette affaire" ; qu'elle a par ailleurs cru pouvoir affirmer que

la Société d'équipement du bassin lorrain (SEBL), laquelle en a vendu une partie à la société civile immobilière du Fort (la SCI) en vue de l'édification d'un centre commercial ; que cette dernière a passé

fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé

l'assuré avec versement des arrérages correspondants, outre intérêts au taux légal à compter de cette date et capitalisation des intérêts, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et passé

février 1957 ne s'applique qu'en cas d'acceptation par un agent d'une offre d'emploi entraînant un changement volontaire d'organisme employeur ; que cet article n'est pas applicable en cas d'accord passé

2012, d'un nouvel acte, alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée

l'arrêt attaqué a condamné Wolfgang X... à une amende de 20 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse-dans un délai de 6 mois sous astreinte de 400 francs par jour de retard passé

sous-traitance, partie des pièces énumérées par l'article R. 324-4 du Code du travail ; que l'arrêt a expressément constaté que Thierry X... s'était fait communiquer, préalablement à la conclusion du contrat passé

de deux ans ; "alors, d'une part, que les dispositions nouvelles de la loi pénale s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

durée de dix et cinq ans ; "aux motifs que concernant Abdelkader X..., "la peine d'emprisonnement ferme s'impose en raison tant de l'importance des stupéfiants importés et revendus en France que du passé

présentés à l'encaissement ; que, le même jour, le 27 avril 2001, le tireur des chèques litigieux a été mis en liquidation judiciaire ; que les chèques ont été retournés impayés pour ce motif, puis contre-passés

au titre du préjudice esthétique alors « que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée

relations et ce alors qu'il avait reçu auparavant de la part des bénéficiaires de ces actes des dons ou promesses ou alors qu'il avait bénéficié de cadeaux et avantages divers, récompensant le service passé

recueilli les révélations de Michel A... de vérifier la valeur des indices ainsi parvenus en leur possession ; qu'il ne saurait donc leur être reproché d'avoir procédé à l'audition de Joseph Z... qui n'a passé

Robert faisait valoir que le franchiseur s'était porté ducroire, des commandes de matériels passées par ses franchises ; qu'il importait donc peu, pour faire la preuve de l'obligation à paiement revendiquée

non écrite, et lorsque la validité de la convention dépend de l'époque à laquelle elle a été conclue, il appartient à celui qui se prévaut de l'acte d'apporter la preuve de la date à laquelle il a été passé

C... faisait valoir que, selon les articles 2 et 8 du cahier des charges annexé au contrat de concession du 21 décembre 1984 passé entre la ville de Saint-Etienne et la société La Bouchère, "la garde des