des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête aux fins de nullité de la commission rogatoire autorisant la "sonorisation" du domicile d'une personne, au cours de la perquisition

" aux motifs qu'il ressort de la procédure, qu'agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, les enquêteurs se sont rendus, le 8 octobre 1997, au domicile de X... où ils ont effectué une perquisition

DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EXERCANT L'ACTION FISCALE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTE AUCUN MOTIF POUR SUBORDONNER LA VALIDITE DES PERQUISITIONS

aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même

    Le droit interne pertinent L’article 97 § 1 du code de procédure pénale dispose que les perquisitions doivent être autorisées par le juge.

" alors que, d'autre part, la violation du secret de l'instruction ne peut être considérée comme étant extérieure à la procédure en cours dès lors qu'elle résulte de la présence, lors d'une perquisition

Le 29 novembre 2000, le Juge d'instruction se transportait à MOUGINS et à NICE, et effectuait des perquisitions d'une part au domicile de Madame Caroline F..., d'autre part au domicile et au cabinet de

Par la suite, un mandat de perquisition fut délivré par le juge du tribunal de Marco de Canaveses.

enregistrée le 11 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à la suite des dégradations à son domicile lors d'une perquisition

Ses parents introduisirent des recours devant différentes autorités ukrainiennes, alléguant notamment que leur fils avait été victime d’un abus de pouvoir et que la perquisition menée à son domicile, son

92 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A " DIT QUE LA PERQUISITION

nommément en cause dans l'affaire A... par D..., lequel a expliqué qu'il avait consulté Me X... en qualité d'avocat fiscaliste pour le montage de cette opération financière ; que, le jour de la perquisition

que constitue une violation du secret de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'actes de la procédure, la présence d'un journaliste qui filme avec une caméra l'interpellation puis les perquisitions

Cour le 5 mars 2001, le conseil de M.A a régulièrement saisi la Chambre de l'Instruction sur le fondement des dispositions de l'article 173 du Code de Procédure Pénale en vue de l'annulation des perquisitions

  Il estimait que, même en excluant du dossier le résultat de la perquisition à leur domicile, cet élément de preuve était en soi suffisant pour annuler la présomption d'innocence.

D’après le procès-verbal, la perquisition fut menée dans le cadre d’une enquête sur des dommages volontaires que ses colocataires étaient soupçonnés d’avoir commis.

Procès-verbal de perquisition et d’incident du 3 février 1993 24.

, LEQUEL AVAIT DEJA ETE DECLARE ELU PAR LE BUREAU DE VOTE APRES LE SECOND TOUR ; CONSIDERANT QUE SI LA PROCLAMATION DU SIEUR PERROTIN Z...