allégué ; qu'il n'en a pas été ultérieurement argué et spécialement pas lors de l'audition de Guy X... par les services de la DRPJ de Versailles ; que ces faits nouveaux n'ont pas été inclus dans la saisine

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Samsung

par litre d'air expiré et ce, en état de récidive légale; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent connaître d'autres faits que ceux qui leur sont dénoncés dans le titre de la saisine

aux intérêts de la personne concernée ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire de Diégo X... alors qu'un délai de 10 jours, non justifié, s'était écoulé entre la saisine

par ordonnance de soit-communiqué du 17 avril 1998, le juge d'instruction a transmis la procédure au procureur de la République de Nantes pour qu'il soit par lui requis quant à une extension de sa saisine

mesure avant-dire droit ne statuant pas sur le fond, que les demandes au fond n'avaient donc pas été examinées par le conseil de prud'hommes, et que l'effet interruptif de prescription attaché à la saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la saisine mal fondée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 3119 incluse, a dit qu'il sera fait retour

[L] a été engagé en qualité de joueur de rugby professionnel pour les saisons 2018/2019 et 2019/2020.

La société AU FIL DES SAISONS est ainsi tenue de payer à la société AU FIL DES SAISONS les sommes dues en vertu du contrat, soit la somme de 7 969,20 euros en principal, au titre des échéances impayées

représentants départementaux et régionaux de l'Office national des forêts (l'ONF) et le président de la société de chasse de Haute-Bourgogne se sont réunis pour la gestion du grand gibier durant la saison

Le contrat de travail, conclu pour deux saisons sportives à compter du 1er juillet 2018, comportait une clause de tacite reconduction pour une troisième saison, à laquelle les parties pouvaient renoncer

elle l'a fait, sans constater que l'employeur, qui était en désaccord avec la proposition du médecin du travail, avait satisfait à l'obligation mise à sa charge par le texte susvisé de procéder à la saisine

En confirmant le jugement du tribunal de commerce du 25 juin 2013 après avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine de renvoi après cassation de M.

déloyauté de la société Orange alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à écarter toute fraude de la société Orange dans le cadre de la saisine

poursuites ; qu'en l'espèce, le réquisitoire supplétif du 30 mars 1992 ne précise pas au vu de quelles nouvelles pièces il avait été délivré et ne précise pas, dès lors, quelle est l'étendue de la nouvelle saisine

; " alors que les juges du fond, qui n'étaient saisis que d'un fait de " refus de priorité " en infraction aux prescriptions de l'article 26-1 du Code de la route, ont débordé les limites de leur saisine

Le cotisant fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son recours, alors « que le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de décision implicite de rejet de la commission de

résidait habituellement en France depuis plus de 15 ans ; que, d'autre part, en statuant comme il l'a fait, le premier président a apprécié la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, base de la saisine