sur son employé, le chef d'établissement de la société Bonafini était tenu, en application de l'article L.230-2 du Code du travail de prendre les mesures nécessaire pour assurer la sécurité de Jean-Pierre

jointes" à ces auditions ; que cette formule ne permet pas de déterminer quelles pièces ont été transmises par Gérard Y... à l'administration, ni les pièces que cette dernière a produites au juge des

[V] ; débouté la SCI Mazaudier-Uson au titre de ses demandes concernant M.

sa demande d'expertise, la partie civile produit, outre les certificats médicaux établis dans les jours suivant les faits, divers documents médicaux faisant notamment état d'une part du fait que sa maladie

part, qu'il est reproché à Y... d'avoir utilisé partie des dépôts figurant audit compte pour financer des actions syndicales et non dans un but social ; que lors de leur audition, Y... et Z... ont, pièces

six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

Le contrat de travail de la salariée a été suspendu du 2 novembre 2011 au 5 janvier 2014 pour maladie et après examen médical de reprise, la salariée a été déclarée apte à son poste par le médecin du travail

EXPOSE DU LITIGE En date du 09 septembre 2021, la clinique [Etablissement 1] a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) la survenance d’un accident, le 08

ARRET N° ----------------------- 15 Avril 2026 ----------------------- N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLFU ----------------------- [I] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES

retenu que l'employeur avait fait subir à sa salariée les mesures discriminatoires répétées suivantes : déplacement géographique du Tampon où elle travaillait initialement, au siège social de Saint-Pierre

, d'un article intitulé "le maire du premier arrondissement, Nathalie C... hospitalisée" et comprenant le propos suivants : "Selon nos informations, Nathalie C... est hospitalisée depuis mardi soir à E

Y... en date du 8 juillet 2010 ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que : M.

Par décision du 9 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

la peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ; "aux motifs que Mme X..., épouse Y..., est poursuivie pour avoir commis des faits d'escroquerie au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 19 février 2016, M.

Par ordonnance rendue le 25 octobre 2023, le président de la formation de jugement, en sa qualité de juge de la mise en état, a désigné le Docteur [A] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de

Je suis venu à [Localité 1] avec ma femme qui est malade. La maladie c'est pas facile. Vous pouvez me croire. Je ne comprends pas.

[S] au titre de sa maladie professionnelle.