Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné

diffamation visant le responsable du journal "la Dépêche" ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret

Vu les autres pièces du dossier.

violé les dispositions du texte susvisé ; alors, de même qu'en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge qui autorise une visite domiciliaire doit se fonder sur des pièces

Solution 1: construction d'un muret pierre sèche/ béton sur fondation béton. Hauteur 80cm. Solution 2 : construction d'un ouvrage pieux fer / grillage.

. ; qu'il convient en conséquence d'éviter tout risque de dépérissement des preuves mais aussi de concertation, entente ou pression entre les différents acteurs concernés ; qu'il convient en outre de s'assurer

Décembre 2025 AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES SEUILS 1 C/ [K] [I] [M] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : Me Youri COHEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE

n'aurait eu connaissance des modalités de l'expertise que par mail en date du 2 octobre 2012 en sorte que l'employeur était fondé à agir jusqu'au 17 octobre 2018 inclus, cependant qu'il résultait des pièces

(pièce d'appel n°22 de la société) ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces qu'il examine ; 4/.

Des analyses menées en avril 2021 par Colas ont montré que le mélange terre-pierre était composé à 35 % de pierre et 65 % de terre, alors que le CCTP prévoyait un mélange composé à 60 % de pierre et 40

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, la SCI SGL doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité de ses frais irrépétibles

Jean-Pierre, agissant en qualité de représentant de la Société Civile Immobilière GALILEE-VARLIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 octobre 1987 qui

n° 97-563 du 29 mai 1997 susvisé, ensemble d'annuler ce décret pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir violé les dispositions de l'article 159 du décret

, débouter la société Lidl de ses prétentions, la condamner au paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

l'épreuve pendant 3 ans, à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 67 du décret-loi

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.