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Nous relevons que suite à la première demande en référé de Mme [M] [R] aux fins de désigner un administrateur provisoire, un mandataire ad hoc avait été désigné en la personne de la SELARL [Y] [G] [Z],

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d0fddfcdc6046d47171661

Commerce

10 janvier 2025

Sur ce, Sur la demande principale Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les pièces versées aux débats, nous relevons que les documents produits et que les déclarations faites à la

Source officielle

TCOM

Référé jeudi salle 3

69d214c3cdc6046d472de0ec

Commerce

9 janvier 2025

Nous retenons également que la mise en demeure du 11 juin 2024 qui a été dûment présentée le 18 juin 2024 est restée vaine et non contestée.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4ee2acdc6046d47652529

Commerce

17 octobre 2025

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL [Y], exerçant sous le nom commercial [S], qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de

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8ème chambre

69e9aca6cdc6046d4737df03

Appel

22 avril 2026

PAR CES MOTIFS Nous Bénédicte BOISSELET, présidente de la 8ème chambre, Rejetons la demande tendant à voir déclarer l'appel de Mme [L] [Y] irrecevable, Déclarons l'appel recevable, Réservons

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REFERE

68e5835d0e2901d10fa5c66b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

six mois pour déposer son rapport ; DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ; REJETONS

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REFERE

68e583630e2901d10fa5c76c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7d139cdc6046d47729a39

Commerce

14 janvier 2026

Vu les pièces versées aux débats, RECEVONS la société ELECTRICITE DE FRANCE en ses demandes, fins et écritures ; DISONS n'y avoir lieu à référé ; DISONS ne pas avoir lieu à l'application des dispositions

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Chambre 3-3

64422990d2fa6fd0f80402aa

Appel

20 avril 2023

[E] de l'exécution de la décision attaquée ; Réservons les dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejetons la demande de la Société Marseillaise de Crédit .

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Chambre Etrangers/HSC

650bde9abeee0f8318b972d4

Appel

25 août 2023

PAR CES MOTIFS Recevons M.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d590f0cdc6046d4774f313

Commerce

17 octobre 2025

Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SARL E.C.C.V. nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la contribution

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Référés civils

69d6a20dcdc6046d478ee972

T. Judiciaire

7 avril 2026

au 07 Avril 2026 PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe, RECEVONS

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Chambre 0 REFERES

69dd4f26cdc6046d4720a556

T. Judiciaire

13 avril 2026

décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, REPORTONS au 13 octobre 2026, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport à la suite de cette déclaration d’ordonnance commune, RESERVONS

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1963bdcdc6046d47598cc4

Commerce

4 mai 2026

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS [V] [E] [Z] nous demande l'expulsion de son locatairegérant, la SARL [Y] DE L'ILE.

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Chambre 02

66335bebc0d3e3fe99cae740

T. Judiciaire

23 avril 2024

contradictoirement, par mise à disposition au greffe, par décision susceptible d’appel : DÉCLARONS la présente juridiction compétente pour connaître du litige opposant Mme [X] [D] à Mme [U] [W] ; RÉSERVONS

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Chambre 9 cab 09 G

6696b8529a603a692910cd14

T. Judiciaire

9 juillet 2024

contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTONS Messieurs [B] [D] et [E] [W] de leur demande tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit du tribunal de commerce, RÉSERVONS

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8ème chambre

686f4e2f334d55acd19f1d6a

Appel

9 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état, Rejetons la demande de radiation du rôle de l'affaire, Prenons acte de la proposition de M.

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8ème chambre

686f4e30334d55acd19f1d6e

Appel

9 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Nous Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état, Rejetons la demande de radiation du rôle de l'affaire, Réservons les dépens et les demandes sur le fondement de l'article

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4ème chambre 2ème section

67f80d4acf40727a0043bbdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

disposition au greffe le jour du délibéré : ORDONNONS la communication par madame [Y] [G] des pièces médicales ayant justifié la délivrance de la carte d'invalidité n° 13A465898 du 23 septembre 2014 ; REJETONS

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Section des Référés

6865831772b7e1b6bf1dc97d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel, METTONS hors de cause la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD ; RECEVONS

Source officielle

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