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demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé ruelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501408_20250129

Administratif

29 janvier 2025

référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner les murs et le terrain de la propriété située au 2 ruelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503217_20260106

Administratif

6 janvier 2026

juillet 2025 par lequel le préfet de la Charente a déclaré l’utilité publique de la procédure d’expropriation engagée par RTE et ENEDIS et emporté mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Ruffec

Source officielle

soc

6137208bcd580146773eb67b

Cassation

7 décembre 1989

Mohamed, demeurant ..., Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation, à : - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302669_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Par un jugement du 13 février 2020 statuant sur la requête n° 1801193, le tribunal administratif de Poitiers a annulé un arrêté du 4 mai 2018 du maire de Ruffec s'opposant à la déclaration préalable sollicitée

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407734_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A, fonctionnaire, était affectée au sein des services de La Poste à Ruffec, dans le département de la Charente.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ffb62f5393e2eb44a1f

Appel

4 octobre 2022

n° 18/05776 APPELANT Monsieur [C] [E] Né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 7] De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Guillaume RUDELLE

Source officielle

4e chambre civile

6a0ff19ecdc6046d478949fb

Appel

21 mai 2026

[N] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jeremy MAINGUY de la SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT, avocat au barreau d'AVEYRON Substitué par Me SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Source officielle

civ3

6137245fcd58014677414f65

Cassation

1 février 2005

Y... désignaient une maison confinée au Nord par une ruelle, à l'Est par un chemin public et au Sud et à l'Ouest par la propriété Z..., passage commun entre eux, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf4

Appel

29 septembre 2011

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 01 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00398 ORDONNANCE Madame Charlotte X... ... 45140 ST JEAN DE LA RUELLE

Source officielle

soc

6079b0b89ba5988459c4fc57

Cassation

6 décembre 1979

DECIDE QU'ANDRE, EMPLOYE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES COUSSINETS MINCES, NE DEVAIT PAS ETRE INSCRIT DANS LA SECTION < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE

Source officielle

Saisies immobilières

6718127f6d8b1985f4687511

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Affaires - 29 rue de Sarre 57070 METZ ADJUDICATAIRE, représentée par Maître Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY - Madame [R], [M] [O] née le 04 janvier 1955 à NANCY (54) demeurant 1 ruelle

Source officielle

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