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d'exercer le contrôle prévu par la loi ; "alors, d'une part, que la citation directe vise le fait "d'avoir les 4 juin, 21 octobre, 29 novembre et 2 décembre 1999 lors des contrôles de la bijouterie "Salons

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, la commune de Salon-de-Provence, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au non-lieu à statuer.

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cour administrative d'appel de Bordeaux transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOME SALONS

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Salon-de-Provence : 3.

Des échanges sont intervenus entre les parties à compter de décembre 2019 en vue de la participation de la société Prolaidis au salon Horesta Hauts de France, salon professionnel de l'hôtellerie, de la

C... le 20 août 2020 ; 2°) de condamner la commune de Menetou-Salon à indemniser Mme A...

de procédure civile, de condamner la société Andies makeup salon de beau'thé et son représentant aux entiers dépens.

qu'ayant relevé qu'aux termes d'un acte notarié du 13 avril 1999, Mme X..., auteur de Mme Y..., avait renoncé expressément à tout droit de propriété sur le volume de 5 m2 représentant la réserve du salon

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR DAMES, POUR AVOIR EXPLOITE UN SALON

un salon de coiffure au sein du centre commercial Intermarché, à [Localité 8] - la SARL Lons coiff ' qui exploite un salon de coiffure au sein du centre commercial du Mail à Lons - la SARL [Localité

J et Mmes J, et celles de Me Ouvrard, représentant le centre hospitalier de Salon-de-Provence. Considérant ce qui suit : 1.

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et extension de la halle des sports du complexe sportif Saint-Côme à Salon-de-Provence.

98 au Salon La boîte à coupe, 2028 h soit 12 mois, - Du 16/ 02/ 99 au 28/ 07/ 00 au Salon Myriam Roig, 1700 h soit 10 mois et dix heures, - du 05/ 06/ 01 au 21/ 09/ 01 au Salon Diego Lorite, 598 h soit

Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 La société Salon