AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
25 avril 2025
celle tirée de l'article 1-6 de l'Avenant n°1-V1 au Contrat n°[Numéro identifiant 2] qui liste les activités non autorisées dont « tout exercice acrobatique tel que saut dans le vide ».
Source officiellePage 68 sur 207
10e Chambre
5fdd58d2b8de4301bc063f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
X... , notamment vitesse très excessive et saut, prohibés par le règlement de la piste de trial quad sont la cause exclusive de son accident et des blessures et du préjudice qui en ont résulté, - juger
Source officielle