Greffier Débats en audience publique le : 02 Février 2026 N° RG 25/05000 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DBU Expédition délivrée le 13.04.2026 À -Docteur [O] [C] Grosse délivrée le 13.04.2026 À -Maître Sarah

Délibéré après l'audience du 18 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente-rapporteure, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Mazars, conseillère.

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 août 1996, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département de la SARTHE, sous l'accusation

, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL : De : Madame [A] [L], née le [Date naissance 3] 1981, au [Localité 4] (SARTHE

B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire des 26 novembre 2024 et 8 janvier 2025 ainsi que l'arrêté du préfet de la Sarthe du 8 janvier 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ Notification ou avis fait à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS ' préfet

X... n'exerçait pas, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de sa fille Sarah, de nationalité française ; que, d'autre part, si M.

Elle fait en outre valoir que ses deux parents résident en France, qu’elle y a été scolarisée, qu’elle a obtenu un baccalauréat professionnel spécialité « service de proximité vie locale », qu’elle suit

cependant des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant et qu'il conserve dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans, des attaches personnelles fortes, c'est à dire ses parents

DEFENDERESSE [5] [Localité 2] représentée par Mme [K] [H], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 10 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah

Pôle social - N° RG 23/00527 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIXU Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [R] [M] - CPAM DES YVELINES - Me Sarah ANNE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ainsi que le fait valoir le préfet dans ses écritures en défense, que ses parents effectuent fréquemment des allers-retours entre la Turquie et la France maintenant ainsi les liens familiaux.

l'a assigné à résidence à Allonnes (Sarthe), pour une durée maximale de 45 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à l'effacement de son inscription au fichier SIS ; 4°) d'enjoindre

D C, représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui

d'assurance maladie de la Sarthe qui n'a pas présenté de mémoire dans le délai imparti.

Les conditions d’attribution du SFT varient selon que les parents soient tous deux agents publics ou qu’un seul le soit.

ARRET No 13/ 187 du 21 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Sarah X... Djordan X... Cindy X... Ophélie X...

à Allones (Sarthe) ; - il a aujourd'hui tout perdu et l'enfermement sous contrainte, d'abord en détention et depuis en hospitalisation sous contrainte, lui est très difficilement supportable ; le drame