SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 03 MAI 2022 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 25 novembre 2021 par le Président du TC de SEDAN

INDUSTRIES, AGS-CGEA D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

d'Estaing (la société) a demandé l'annulation d'une saisie-attribution pratiquée à son encontre par le trésorier d'Estaing (le trésorier), en faisant valoir que le titre exécutoire émis par ce dernier et servant

été signifiée le 27 mars 2004 par lettre recommandée avec avis de réception ; que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que pour déclarer valable la notification servant

servitude conventionnelle de passage leur permettant d'accéder à la fosse septique et au réservoir d'eaux usées attachés à leurs fonds, ont assigné la société civile immobilière I..., propriétaire du fonds servant

avoir lieu à référé faute de trouble manifestement illicite, l'arrêt retient que M. et Mme M... ne sont pas bénéficiaires d'une servitude de passage et qu'en leur qualité de propriétaires du fonds servant

A..., notaire associé, une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X... et les a assignés devant le juge de l'exécution ; que ceux-ci ont contesté le caractère exécutoire des titres servant de fondement

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Bioplus, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         , aux droits de laquelle vient la société Seldaix

Y... sur le fonds servant ; que la société a assigné l'avocat en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

duquel le juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'a la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant

des agissements caractérisés et répétés de harcèlement et à des agressions verbales envers d'autres salariées au point que le déplacement refusé est apparu nécessaire au rétablissement d'un climat serein

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 1993), que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle cadastrée B 567, acquise des consorts A... par acte du 9 mars 1985, a revendiqué partie de cette parcelle servant

avait mis en examen les créanciers poursuivants, pour extorsion de fonds et escroquerie au jugement en ce qui concerne des arrêts des 19 janvier et 21 décembre 1990 de la cour d'appel de Versailles servant

Se plaignant que les travaux de décaissement réalisés sur le lot n° 22 avaient déstabilisé une bande de terre servant d'accès au lot n° 23, qu'elle s'était engagée, par acte du 29 janvier 2012, à vendre

inverse litigieux s'était produit, certes dans le couloir de circulation du motocycliste, Christian Z..., mais à proximité de l'axe médian, ce dont il résultait que ce motocycliste ne circulait pas en serrant

au regard du texte susvisé ; 3 / qu'enfin, selon l'article 5 du décret n° 90-781 du 31 août 1990, portant application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée, les références servant

la déchéance du terme nécessitait l'accord du Crédit lyonnais, lequel n'était pas intervenu à l'acte sous seing privé du 28 décembre 1990 en tant que partie, ni à l'acte notarié du 19 décembre 1990 servant