que X... qui circulait sur une route non prioritaire et devait, de ce fait, être attentif à tout ce qui pouvait survenir de sa droite, a manifestement perdu le contrôle de son véhicule, lequel a, à la suite

répression, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, tout en exerçant une activité commerciale importante, Mark X... n'a jamais fait les déclarations nécessaires suite

X... qui a été victime de 1968 à 1985 de trois accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 4 %, 5 % et 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Voisin à payer à Casse une somme limitée à 222 360 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice professionnel éprouvé à la suite

congés payés dues pour la p ériode antérieure au transfert, s'opposait à ce que la société Normandie exerce un recours à l'encontre de la société Corbière, fondé sur l'enrichissement sans cause ; d'où il suit

agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime, d'une action en remboursement des sommes versées à la victime à la suite

% de la masse salariale brute de l'année de référence ; que la Caisse d'épargne a conclu avec son personnel, le 24 mai 1988, un accord d'intéressement portant sur les exercices 1988 à 1990 ; qu'à la suite

départementale des Centres d'information et de vulgarisation pour l'agriculture et le milieu rural (CIVAM) de l'Aude n'avait pas failli à son obligation de réembaucher tout le personnel licencié à la suite

25 août 1998), statuant en dernier ressort, que les époux X... ont confié à la société Verandalia-Jaeger la construction d'une pergola attenante à leur maison et que cet ouvrage a été endommagé à la suite

d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; Attendu ensuite que la réception sans réserve des piquets litigieux dont les défauts n'étaient pas alors apparents et n'ont été révélés qu'à la suite

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Wintzenheim fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 septembre 1993) qui fixe le montant des indemnités dues à divers propriétaires à la suite

mois civil suivant celui du dépôt de la demande ; qu'en l'espèce, il est constant, ainsi que le faisait valoir Mme X..., que la demande, antidatée, avait été déposée le 17 avril 1986 ; que, par suite

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cigna France, assureur de la société CEREP, mise en liquidation des biens, a été condamnée à garantir intégralement son assurée à la suite

la lettre recommandée que lui adresse l'employeur, quatre jours après son départ, en prenant acte de sa démission, ne peut s'analyser qu'en une rupture du contrat imputable au seul salarié ; d'où il suit

se prévaloir de la lettre du 2 mars 1992 émanant de la compagnie d'assurances et qu'elle produisait aux débats, lettre par laquelle la compagnie d'assurances réservait expressément l'avenir; d'où il suit

." ; que, par suite, en se bornant à relever qu'il est constant que les tierces oppositions ont été formées par lettre, la cour d'appel : 1 ) a dénaturé par omission l'attestation susvisée et ainsi

X..., qui avait été victime de 1971 à 1981 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 5 %, 12 % et 3 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel

X... a exercé son activité de reporter-photographe pour le compte de la société L'Indépendant du Midi et de la société Midi Libre à compter du 2 janvier 1988; qu'à la suite de la rupture des relations