Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur régional

[L] et de Mme [V], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat,

La SCP Buk-Lament-Robillot, la SCP Thouin-Palat et Boucard et les parties ont été avisées. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts [I], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune de

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Inter centrale immobilière, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire

[X] [T], ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, et l'avis de M.

[W], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [R] et associés - mandataires judiciaires, ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M.

[D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [14], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société [9], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la [8], après débats en l'audience

référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Start People, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société NV biscuits Delacre SA, de la SCP Thouin-Palat

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Alyzia, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société MJPA, ès qualités, et de la société [T

[N], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [V], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [R], de la SARL Ortscheidt, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque du bâtiment et des travaux publics et de la Société mutuelle

[H] [Z], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [K], et l'avis de M.

référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Start People, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société NV biscuits Delacre SA, de la SCP Thouin-Palat

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [W] [N], épouse [O], M. [Z] [O], Mme [Y] [O] et M.

de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Thouin-Palat

Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Le Paradise, et de la société Dolley-[K], ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Martinique et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Martinique, de

Versantis, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la caisse d'Epargne et de prévoyance Ile-de-France, ayant la SCP Thouin-Palat