éléments d'information que l'Administration est tenue de lui fournir, que la demande est bien fondée ; qu'à cette fin, il doit se référer, en analysant leur cohérence, auxdits éléments desquels il tire

s'associer sur un pied d'égalité sur la base de l'exercice commun de leurs activités ayant déjà existé entre eux "sans structure" mais dont il restait à arrêter d'un commun accord ces structures, ne tire

1987, L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article L. 122-14-13 en qualifiant de licenciement avec les diverses conséquences qu'il en tire

à leur analyse; qu'en se contentant d'énoncer qu'il résultait des pièces versées aux débats que le recours avait été expédié dès le 19 octobre 1993 sans même indiquer en vertu de quelle pièce était tirée

X... cette partie variable de sa rémunération, quand elle constate qu'il n'est pas établi qu'il y ait eu accord des parties sur les objectifs à réaliser, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences

vérifier si le système de compensation mis en place par l'employeur des heures supplémentaires par des heures de récupération permettait au salarié d'être en fait rempli par équivalent des droits qu'il tire

La société ICF fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande pour la période antérieure au 29 avril 2011, alors « qu'en retenant que l'action

, par suite, a violé les articles L. 412-15, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en relevant l'existence d'une contestation sérieuse, par voie d'affirmation générale tirée

l'article 1341 du Code civil et que les obligations assumées par le débiteur ne sauraient, sans violation de ce texte, être prouvées, ni par la déclaration d'un témoin, ni par voie de présomptions tirées

éventuel paiement amiable entre elle-même et lesdits sous-traitants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que l'exception tirée

l'engagement en cause, les personnes restantes ont vocation à être créancières de celui-ci ; qu'en déboutant la société FHC de ses demandes sans rechercher si la circonstance relevée par elle-même, tirée

Z..., huissier de justice associé, fait grief à l'arrêt (Paris, 18 novembre 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de la société civile professionnelle Riquier-Alvi-Gras

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 22 septembre 2003), d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action en nullité engagée par le procureur de la République

jugeant que Mme X... avait été représentée par son auteur aux instances ayant donné lieu aux autorisations critiquées, sans rechercher, comme il y était pourtant expressément invité, si la circonstance tirée

de ce critère, présentait un caractère sérieux, la contestation de la légalité du règlement d'eau adopté par le syndicat intercommunal pour l'irrigation de la plaine de Saint-Restitut le 9 mai 1985, tirée

rapport de concurrence entre une société gérant, pour les besoins de sociétés extérieures qui sont ses clientes, un centre d'appels, et une centrale de réservation de taxis, et que la seule circonstance tirée

[P] et [B] tirées du défaut de respect des formalités prescrites par l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle en cas de retenue douanière, a prononcé la nullité des procès-verbaux de la

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au