On 26 June 2014 a Chamber of the Fifth Section, composed of judges Mark Villiger, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, Vincent A.

commun, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 10] représentées par Me Alexandre

Louis BORDET, avocat au barreau de LYON SA CHRISTIN représentée par ses dirigeants légaux 34 rue de la Mouche 69540 IRIGNY représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Vincent

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 mars 2021 et le 4 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Gem, représentée par Me Vincent, avocat, demande

Alexander , Q.C.,   Mr. N. Bratza , Barrister-at-Law,   Counsel ,   Mr. J. Cane , Department of the Environment,   Ms. D.

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250681 Plaidant : Me Mylène BERNARDON, substituée par Me Alexandra

) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE Société LA VENUS [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Alexandra

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Mme Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

Directrice commerciale, Madame X... dirigeait naturellement une équipe, laquelle était composée de Mesdames Alexandra Z..., Pauline A... et Vanessa B....

:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 50272/99 by Alexander

Firstname LASTNAME Birth year Nationality Place of residence   Paul MIFSUD 1948 Maltese Żabbar, Malta   Rebecca AINSBURY 1976 British Cumbria, England   Paul ALEXANDER 1941 Australian Cowandilla

FONCIA RIVES DE GARONNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

De Gaetano,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse,   Helen Keller, judges , and Michael O’Boyle, Deputy Registrar , Having deliberated in private on 16 May and

représentée par Me Maxime A..., avocat au barreau de NICE substitué par Me Alexandra-Marie N..., avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

Représenté par Me Alexandra Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1096 INTIMÉE Société BLUELINK prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [...]

dont le siège social est [Adresse 13] - ALLEMAGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège HDI GLOBAL SE Société de droit allemand

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 501 735 781 Représentés par Me Vincent