d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée. " Il résulte de ces

Cependant l'absence de déclaration de cessation des paiements est directement la conséquence de la situation qu'il a accepté à savoir de n'être qu'un prête nom et que l'entreprise soit gérée par son père

; que l'article 2-1 des conditions particulières de la police MAF indique "outre la déclaration annuelle visée au 8.115 des conditions générales, chaque mission fait l'objet d'une déclaration préalable

dont elle a fait l'objet pour la période des années 2012, 2013 et 2014 est irrégulière au regard de l'article L. 66 3° du livre des procédures fiscales, dans la mesure où le service n'a pas apprécié l'absence

de paie non autorisé par l'URSSAF ne justifiait pas cette situation ; qu'aucune trace d'envoi des déclarations n'a été retrouvée pour Stéphane C..., Guillaume Y..., Mickaël B..., Audrey D...

Sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif se trouve caractérisée par une absence de déclaration d'un état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, alors qu'il n'ignorait pas qu'il avait

des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS) a réclamé à l'association Théâtre de Sartrouville, pour les années 1986 à 1990, le paiement, pour des artistes étrangers produits sans être déclarés

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

de la banque sur l'état des créances s'explique par : - une déclaration initiale non conforme aux prescriptions d'ordre public des textes de 1985, - l'absence d'une déclaration rectificative dans

Les consorts [K] ont interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 5 juin 2025.

René X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué a statué sur la demande de la Direction générale des impôts et de la Direction des services fiscaux et les a invitées à justifier d'une déclaration

une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : / (…) 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence

A a reconnu ses fausses déclarations et sollicité une remise de sa dette ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que l'absence de déclaration de la pension de réversion qu'elle a perçue résulte d'une mauvaise compréhension des indications qui lui ont été données

commerce pour répondre de l'insuffisance d'actif en raison de plusieurs fautes de gestion : la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à une cessation des paiements, l'absence

Cet indu résulte de l'absence de déclaration des salaires perçus par la requérante.

Dans sa déclaration trimestrielle de ressources pour juillet, août et septembre 2023, elle n’a déclaré aucune ressource alors que la caisse d’allocations familiales a constaté qu’elle avait en fait perçu

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du même code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible

Il soutient qu'il a déclaré la totalité de sa retraite ainsi qu'en atteste sa déclaration d'impôts.