qu'en l'espèce, Charles Y... n'a violé aucun des textes réprimant le délit d'entrave, dès lors qu'il ressort d'une lettre du 23 mai 2002 à lui adressée par Serge X... que ce dernier a expressément accepté

direct de 350 000 euros par le maître d'ouvrage et un paiement de 480 000 euros par l'entrepreneur principal, sous-traitant accepté et conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage ; qu'à la

Sur proposition de la société FP Projets, La Bonne Agence et M2 Conseils Immobiliers ont accepté une réduction de cette commission à 75 000 euros avec paiement immédiat sous la condition de se voir confier

La société GE capital a accepté cette résiliation moyennant le paiement d'une indemnité, dont la société Sotrasim s'est acquittée. 5.

marchandises à la Société japonaise Mercato Corporation, le Crédit industriel et commercial de Paris a ouvert à cette dernière, le 18 novembre 1992, un crédit documentaire irrévocable et non transférable à paiement

Le silence passé sur cet élément objectif pourtant susceptible d'éclairer la cour conduit à considérer que l'étendue précise de l'obligation à paiement que l'établissement revendique présente une géométrie

Telle était en effet l'une des conditions mise à l'agrément, et prolongées encore par le souhait du maître de l'ouvrage de voir les conditions de paiement acceptées par le sous-traitant.

En outre, elle fait remarquer que la société Nox Ingénierie n'a pas fait accepter la société AML comme sous-traitante par le maître de l'ouvrage ni fait agréer les conditions de paiement par la société

La société SARL AGENCE DE LA MER a accepté que le paiement du solde de sa commission soit également reporté à la même date et a émis une facture de 40.000 euros TTC en date du 20 septembre 2012, laquelle

[T] en paiement de dommages-intérêts, ce dernier s'y opposant au motif que le chèque n'avait été donné qu'en garantie de la commande passée lors de l'émission du chèque, qui a été réglée

d'[Localité 22] - paiement de 118 mensualités de 781,50 euros à la sociétés [16] - paiement de 118 mensualités de 82,90 euros à la société [11] Les sommes qui auraient été payées par avance sur ce

permettant de démontrer l'existence d'une demande de liquidation de retraite et fait observer que les autres organismes de retraite qui ont reçu le même courrier que celui adressé à la Caisse nationale ont accepté

cette offre de paiement a été expressément acceptée par la BDAF ; - de dire en conséquence que M.

.. et Mme D..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée

L’ASSOCIATION SOLIGONE propose la mise en place de délais de paiement de 206,54 euros en sus du loyer pendant 24 mois. Monsieur [H] [I] accepte les délais de paiement.

Il a indiqué ne pas avoir mandat pour accepter des délais de paiement. Madame [H] a comparu en personne. Elle a indiqué ne pas avoir repris le paiement des loyers courants.

Après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 novembre 2015, leur contrat a été rompu le 4 décembre 2015. 4.

Afin de déterminer la date du terme, il convient d’une part de constater que, pour madame [Y], co-emprunteur, le prêt est arrivé à échéance dès lors qu’elle accepte les prétentions en paiement formulées

direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives

janvier 1995 et en la croyance erronée qu'elle en était le porteur légitime, cinq lettres de change à échéance du 28 février 1995, tirées par ces sociétés sur la société Joaillerie X... qui les avait acceptées