Ils rappellent que la société [1], partie à ce protocole, a été invitée à participer à une expertise contradictoire relative à l'évaluation des préjudices causés par l'accident, dont elle a accepté le

adressé par les huissiers de justice mis en cause en février 1993, il est procédé au remboursement d'une provision qui avait été sollicitée à l'ouverture du dossier et qui démontre qu'Erminio X... a bien accepté

d'appel de Mme X... visée le 14 mai 2014, concernant l'ordonnance de non conciliation rendue par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Denis a : - constaté l'acceptation

Le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne dans son ordonnance sur tentative de conciliation avec acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 07 octobre

expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a notamment : * prononcé le divorce des époux X... pour acceptation

* * * Vu le jugement rendu le 29 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande de BASTIA : - prononçant le divorce des époux Pascale B... et Jean Baptiste X...pour acceptation

affaires familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, pour acceptation

1125 du code de procédure civile ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 juin 2023 rectifiée par ordonnance rectificative d’erreur matérielle du 17 août 2023 ; VU le procès-verbal d’acceptation

[P] [L] et Mme [I] [U], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ; Vu la requête conjointe en divorce déposée le

cour d'appel a violé l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, ce qui avait pour résultat de mettre finalement à la charge de l'entrepreneur principal

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et après débats en chambre du conseil, Vu le procès verbal d'acceptation

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu la déclaration d'acceptation

d’appel, après débats non publics, Vu la demande en divorce du 30 janvier 2025, DÉCLARE la juridiction française compétente ; DÉCLARE la loi française applicable ; PRONONCE le divorce pour acceptation

Cette dernière prévoit un honoraire forfaitaire de 1 600 euros HT en cas de divorce par consentement mutuel ou de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, 2 000 euros HT en cas de

publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 4 août 2025, Prononce le divorce des époux [L], [H] [R] et [K] [F] par acceptation

conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU le procès-verbal portant acceptation

familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 23 mars 2021 ; Vu le procès-verbal d'acceptation

proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, DÉCLARE en conséquence recevable la demande introductive d'instance présentée par madame [F], PRONONCE, pour acceptation

du 28 juin 2024, Dit que le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce et de ses conséquences ; Dit que la loi française est applicable à l’entier litige ; Prononce sur acceptation

affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ; Vu la déclaration d'acceptation