" ; que les parties ont déclaré expressément se soumettre et accepter les conclusions de ce rapport ; qu'après rédaction du rapport des "techniciens" désignés, la Socotec et M.

L'appelante expose qu'en raison de la technicité de l'organisation des transports, il appartient en pratique à l'exploitant et non au chauffeur du camion ou à celui de la voiture pilote, de définir le

degré d'avoir privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil en s'abstenant de rechercher, comme il y étaient invités, si, compte tenu des modes de transmission des acceptations

en a eu connaissance et les a acceptées ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'exemplaire des conditions particulières versé aux débats n'était pas signé par les assurés, ce dont il

dans le capital de la société EGTF RC X... et précisé que l'acquisition se ferait par leur filiale, la société Interwood ; qu'après avoir, le 22 juin 1999, revêtu cette lettre de la mention de son acceptation

et imputant au salarié la responsabilité d'importantes pertes financières, la société a, à partir d'octobre 1986, pratiqué mensuellement des retenues élevées sur les commissions de l'intéressé ; que celui-ci

situés sur la Côte-d'Azur ; que le contrat de travail prévoyait qu'elle pourrait se voir confier la responsabilité d'une autre région en cas de redécoupage des secteurs d'activité ; qu'après avoir accepté

qui figure en cette qualité sur le document de transport ou en cas de livraison celui qui reçoit matériellement la marchandise et l'accepte physiquement ; que la cour d'appel a relevé que le destinataire

[J] était prévenu du chef de faux(arrêt, p. 5, in fine), sur la circonstance que celui-ci avait donné instruction à une salariée du cabinet d'expertise-comptable d'éditer le bulletin de salaire prétendument

B..., avait été mandaté par celui-ci pour accepter la transaction, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

La société Robinwood fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du solde des travaux et sa nouvelle demande de dommages-intérêts, alors « que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

. ; qu'après avoir interjeté appel, Mme Y... a confirmé le 20 octobre 1993 au mandataire de son bailleur, en réponse à la proposition de celui-ci d'un renouvellement du bail, avec fixation d'un nouveau

part, que la cour d'appel constate expressément que la SCI Le Grand Bacha s'était refusée à signer les actes de prorogation de l'ouverture de crédit ; qu'en affirmant néanmoins que celle-ci aurait accepté

intervient dans le délai de validité de l'offre ; qu'en décidant que l'ordonnance du juge-commissaire du 13 juin 2001 avait emporté acceptation de la proposition d'achat sans qu'il eût été nécessaire

l'avoir condamné au paiement d'indemnités et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 321-6, alinéa 3, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté

complicité d'importation et de transport de stupéfiants, dès lors qu'il ne pouvait manifestement ignorer que ses deux passagers s'étaient approvisionnés à Anvers et qu'il a en connaissance de cause accepté

A... à occuper provisoirement, pendant la durée des travaux d'aménagement de parcelles agricoles, une de ces parcelles, à charge pour celui-ci d'effectuer une mise en valeur exclusivement agricole du terrain

ayant fait apparaître que les stocks avaient été surévalués et que l'actif net était, de ce fait, devenu négatif le prix s'est trouvé réduit à 1 franc et les cédants ont accepté de rembourser la partie