AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999), que par acte

Sur le fond : sur la prescription de l'action du créancier en exécution de l'acte notarié du 22 mars 2005 : L'inscription d'hypothèque contestée se fonde expressément sur l'acte notarié dressé le

tribunal de grande instance du Mans ayant, par jugement du 14 mars 1995, constaté cette dissolution, M. de X... des Cars, neveu et légataire universel de Mme de Y..., décédée, a fait constater, par acte

MOYENNANT PAIEMENT DE MENSUALITES DE 1380,60 FRANCS ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CREDIT ETAIT CONSENTI SOUS LES CONDITIONS GENERALES PREVUES AU CAHIER DES CHARGES DECLARE FAIRE PARTIE INTEGRANTE DE L'ACTE

authentique, dont l'acte notarié est une forme, fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

noces Mme Evelyne Y..., avec laquelle il s'était remarié le 13 novembre 1993 sous le régime de la séparation des biens, instituée donataire de la plus large quotité disponible entre époux, suivant un acte

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021), par actes notariés du 1er mars 2007, la société Banque Palatine (la banque) a consenti à M. et Mme [T] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers

C... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 1998), que par acte notarié du 5 septembre 1988 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Dordogne, aux droits de laquelle vient

; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (la Caisse) est intervenue volontairement à l'instance en tant que créancier inscrit sur le bien et a déclaré sa créance fondée sur un acte

acte notarié en date du 23 décembre 1943 - vente [R] à [Q] par acte notarié en date du 13 septembre 1948, concernant l'ensemble des parcelles F64 et F65 vente [Q] à [F] par acte notarié en date du

est vrai que le titre qui fonde la poursuite est la copie exécutoire et non la minute de l'acte notarié, le juge de l'exécution est compétent pour connaître des contestations qui visent l'acte lui-même

avec attribution des droits sur l'immeuble litigieux à Mme X... n'a pas reçu l'exequatur en France et retient qu'en déniant toute portée à cette décision, sans invoquer aucun autre acte notarié ou jugement

de l'acte notarié ; en second lieu, que le défaut d'annexion d'une procuration à la minute de l'acte notarié n'entraîne pas nécessairement la nullité de l'acte ; en troisième lieu, que, lorsqu'une procuration

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 2 janvier 1982, Mme Y... a vendu à M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, 23 mars 1994), que par acte

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1999), que la société Hôtelière Miramar (HMB) et les sociétés Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) et Finabail ont signé deux actes

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société SIEX a acquis par acte notarié du 10 avril 1986 un tènement immobilier

, le sursis à statuer et, à titre subsidiaire, la mainlevée de la saisie immobilière en contestant le caractère exécutoire des actes notariés fondant les poursuites et en soutenant que le créancier était