AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[F] [G] et a nommé la SCP [D] [O] [Y], pris en la personne de M. [L] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

de Mme [C] et concernant l'appartement du [Adresse 8] et les biens meubles s'y trouvant, l'attestation de propriété au nom de M.

par l'article 305 de l'Insolvency Act 1986 qui n'envisage que les fonctions générales du syndic ; or l'action tendant à remettre en cause une transaction régularisée en fraude des droits de la masse de

    The applicant complained that the Supreme Court’s decision had been suspended and not enforced and that he had not had an effective remedy against its non-enforcement. 4.

The Regional Court held that the statement made by the applicant was not “public” within the meaning of Article 1087.1 of the Civil Code as it had been submitted in strict confidentiality.

à la demande d'attribution préférentielle des actions indivises formée par M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11278 F

de Marie-Cécile X... ; que maître A...a ainsi évalué les masses actives et passives et la détermination des droits des parties : masse active à partager comprenant des biens et droits immobiliers situés

    On 30 July 2018 the applicant lodged an action for an interim injunction ( ordonanţă preşedenţială ) with the Baia Mare District Court.

sur cette masse d'eau et, d'autre part, que le ruisseau de Montenach que rejoint une partie des eaux usées domestiques non traitées du hameau est en bon état en ce qui concerne les paramètres généraux

Les échéances indiquées au paragraphe 1 peuvent être reportées aux fins d'une réalisation progressive des objectifs pour les masses d'eau, à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se détériore

conseil de prud'hommes les actions s'échangeaient à 3,30 euros ce qui correspondait, pour les 750 actions dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 922 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D'IMPOSITION ET LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "AU CAS OU LA MASSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Illy-Meffre, huissier de justice, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant