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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6163c2c71a5f0a71dc3c9203
30 mars 2010
30 mars 2010
de la loi du 10 juillet 1965, - rejeté la fin de non recevoir soulevée par le Syndicat et tirée de la prescription décennale au titre de la demande initiale, - débouté les demandeurs de leur action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0530DEC004735117
30 mai 2023
30 mai 2023
Mettant en cause la manière dont la procédure d’appréciation avait été suivie, le requérant saisit le 7 août 2014 le tribunal départemental de Cluj (« le tribunal départemental ») d’une action
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b16
31 mars 2017
31 mars 2017
L'annulation du contrat de vente entraînant l'annulation du contrat de prêt par application de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, Mme X... doit restituer à la banque la somme de 241 300 €
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e151
8 octobre 2010
8 octobre 2010
dommages-intérêts, outre 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais les a déboutés de leur demande tendant au dédommagement des frais exposés pour l'acquisition du bien, à défaut d'action
Source officielle3e chambre civile
64a7b0623bcaf505db69674b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par jugement réputé contradictoire du 6 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Montpellier a : ' déclaré recevable l'action en annulation de la vente engagée par M. et Mme [W] ; ' prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe4
7 mars 2016
7 mars 2016
à la reconnaissance de l'enfant Léna par monsieur Bruno X... et au renforcement de l'apparence de cette paternité par la prise par l'enfant du nom de X... ; que madame Gwenaëlle Y... a introduit l'action
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04639
9 septembre 2008
9 septembre 2008
, Bernard et Michèle Y... aux motifs qu'ils ne justifiaient pas, en l'état, de leur qualité d'ayant-droits de Paule Z..., lorsque, précisément, l'établissement de cette qualité était subordonnée à l'action
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1ff962f5393e2eb44a0f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Enfin, il était cohérent, compte tenu du différend existant sur la résiliation du bail et du renouvellement de la période d'observation décidé le 30 septembre 2015, d'engager, le 5 novembre 2015, une action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0622DEC004043498
22 juin 1999
22 juin 1999
Le 10 novembre 1987, Kosmopolis saisit le tribunal de grande instance d’Athènes, qui par un jugement (n° 4841/1988) du 15 juillet 1988 accueillit l’action de la requérante et annula la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101582
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acde
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Raymond, - en conséquence, d' infirmer la décision entreprise et le dire recevable en son action d' annulation de la donation litigieuse ; au fond, - de dire l' acte notarié en date du 6 / 12 / 1974
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD000386403
26 juillet 2007
26 juillet 2007
Les requérants formèrent une action en annulation du contrat de vente et en expulsion du locataire. 26.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0201JUD005386611
1 février 2022
1 février 2022
Le 15 août 2005, le Trésor public introduisit une action en annulation du titre de propriété des requérants devant le tribunal de grande instance de Beyoğlu. 12.
Source officielleChambre 3-4
69f44dcbcdc6046d472f5fea
30 avril 2026
30 avril 2026
[I] [A] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d'entendre annuler les cessions de parts sociales intervenues le 22 janvier 2015 au profit de M.
Source officielle1ère Chambre
64f8166e0a9accd9695a4314
5 septembre 2023
5 septembre 2023
C'est donc à juste titre que le tribunal, relevant l'absence de conditions spécifiques du contrat portant sur l'état de santé d'[K] [B], a exclu tout vice du consentement et rejeté l'action en annulation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10518
13 décembre 2017
13 décembre 2017
juillet 2003, qu'ils disposaient d'éléments nécessaires pour contester ce calcul dès cette date, et qu'en conséquence, le point de départ du délai de prescription étant fixé au 3 juillet 2003, leur action
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD002497315
29 janvier 2019
29 janvier 2019
L’action en annulation des décisions du conseil des héritages culturels et naturels autorisant l’inondation du site antique par les eaux du barrage fut rejetée par le tribunal administratif d’Ankara le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0223DEC001294703
23 février 2010
23 février 2010
L'action en revendication entamée par le requérant contre l'entreprise occupant son terrain 6.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb1
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Par jugement du 9 février 2006, le tribunal de commerce a : - pris acte de ce que madame X... avait exercé devant le tribunal de grande instance de Toulon une " action en annulation et responsabilité
Source officielle1re Chambre B
615e0e32c25a97f0381f5348
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[L] [U] de sa demande d'annulation ; Sur la demande reconventionnelle tendant à l'octroi de dommages et intérêts que MM.
Source officiellePage 68 sur 12092