ils n'ont pas qualité à agir aux lieu et place de ces institutions pour tirer argument d'un défaut de consultation qu'elles n'invoquent pas ; Que la cour d'appel a dès lors exactement retenu que l'action

à agir en réparation des désordres dont il était demandé réparation ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du Syndicat, l'arrêt retient que l'action en réparation de désordres a été introduite

X..., salarié d'une société, a été détaché, à partir de l'année 2000, afin d'exercer des fonctions syndicales auprès de l'union locale CFTC d'Argenteuil (l'UL), dont il est devenu le secrétaire général

[R] a saisi le conseil de prud'hommes le 3 novembre 2014 d'une action en discrimination syndicale qu'il prétend avoir subie depuis le 20 novembre 2003, date de début de ses activités syndicales, de sorte

X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT Notre Dame de Bondeville, dont le siège est société Aspen Notre Dame de Bondeville, [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

le lot "menuiserie " ; qu'un procès verbal de réception avec réserves a été signé le 31 mars 1981, puis la levée des réserves est intervenue le 2 décembre 1981 ; que se plaignant de désordres, le syndicat

DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic la société HOMELAND [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Christophe BORÉ, avocat

, à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux

Elvan Y..., demeurant ... à Carrières-sur-Seine (Yvelines), 3°/ Union syndicale des syndicats CFDT de Chatou, dont le siège social est square de Bussy à Chatou (Yvelines), prise en la personne de son

3°/ à l'Union départementale CFTC des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à l'Union départementale FO des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à l' UD des syndicats

[Z] de sa demande au titre de la discrimination syndicale et déboute le syndicat CGT-UFICT/CGT énergies Lorraine de ses demandes indemnitaires et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt

  », afin de couvrir toute «   structure qui servirait de paravent à une action de type syndical   », et ce pour maintenir une interdiction totale de toute activité syndicale, conformément

que pour dire prescrite l'action relative à une discrimination syndicale qu'il a engagée le 6 juillet 2016, la cour d'appel retient que les ‘'lettres de transparence'‘ permettant de faire une comparaison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat libre unité action (SLUA), dont le siège est ..., en cassation d'un

du syndicat à l'égard de la société SMAC Acieroïd, l'arrêt retient que cette action a été formée par les conclusions au fond de janvier 1988 plus de 10 ans après la transaction de 1977 ; Qu'en statuant

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2005 qui, pour discrimination syndicale, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur

X... propriétaire d'un lot de copropriété à usage d'atelier d'artiste dans un immeuble situé ..., a fait assigner le syndicat des copropriétaires, la société cabinet Deslandes, syndic, et M.

[L] C/ Syndic. de copro.