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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
69d96012cdc6046d47cfcb23
10 avril 2026
pas le recours à la procédure de taxation d'office, mais justifie au contraire une rectification.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00907
13 septembre 2022
En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 8.
soc
é la contrainte délivrée le 15 décembre 1987c/M. X
6137218bcd580146773f4a9f
10 octobre 1991
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 25 novembre 1988) d'avoir annulé
61372547cd5801467741c6c4
28 septembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Référés
6a1abb5ecdc6046d4779b067
29 mai 2026
porté par la SSCV GRAND ANGLE.
civ2
61372483cd580146774161d3
8 février 2006
X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'assignation du 5 novembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si même l'huissier de justice a retracé les diligences qu'il a accomplies avant de
civ3
613721e3cd580146773f879f
19 mai 1993
Société générale un immeuble à usage commercial, a proposé à cette société, par lettre recommandée avec avis de réception, le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 1987, moyennant un loyer annuel
613722d4cd5801467740204c
18 février 1997
Y... n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, au motif qu'il n'était pas établi que le salarié avait cherché à se faire désigner comme délégué syndical dans le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008254962
21 novembre 2005
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300569
12 mai 2016
[O] produisant un constat d'huissier de justice établi le 25 septembre 2008, qui a relevé au siège de l'exploitation de ce dernier la présence de matériel agricole dans trois hangars et de cent cinquante
édure suiviec/Maurice X
613725e7cd580146774216d2
30 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
édure suiviec/M. D
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00994
12 juin 2019
le revenu annuel de K...
61372519cd5801467741af3a
24 mai 2007
X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation et de mainlevée de la mesure de saisie ; que le juge, qui a confié une mesure de consultation à deux huissiers de justice, l'a débouté de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00642
20 mai 2025
Le 18 septembre suivant, il a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00534
5 novembre 2025
L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de rejet du 4 août 2020 de la réclamation de Mme [W], de prononcer la décharge des impositions et intérêts de retard réclamés à celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01542
15 décembre 2021
[Z] a déposé une requête en nullité demandant, notamment, à la cour de prononcer l'annulation de la jonction du dossier d'instruction n° 2444/13/3 opérée le 13 septembre 2016, l'annulation de toute pièce
ECLI:FR:CCASS:2023:C200795
7 septembre 2023
L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'observation pour l'avenir faite à la cotisante, alors « que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique les professions, prévues à l'article 5 de
ECLI:FR:CCASS:2023:C200796
61372492cd580146774169cf
30 juin 2005
prévoyance Poitou-Charentes (la Caisse d'épargne) un prêt destiné en partie à financer les études que sa fille Catherine envisageait de poursuivre aux Etats-Unis ; que la Caisse d'épargne ayant, sans motif justifié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00354
22 février 2017
requête du 8 avril 2014, alors selon le moyen : 1°/ que la mesure sollicitée et ordonnée par le délégataire du premier président portait notamment sur l'appréhension par l'huissier de justice
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