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984 098 résultats pour « annulation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ERE CHAMBRE

69d96012cdc6046d47cfcb23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

pas le recours à la procédure de taxation d'office, mais justifie au contraire une rectification.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00907

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 8.

Source officielle
CC

soc

é la contrainte délivrée le 15 décembre 1987c/M. X

6137218bcd580146773f4a9f

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 25 novembre 1988) d'avoir annulé

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6c4

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

porté par la SSCV GRAND ANGLE.

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161d3

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'assignation du 5 novembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si même l'huissier de justice a retracé les diligences qu'il a accomplies avant de

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f879f

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Société générale un immeuble à usage commercial, a proposé à cette société, par lettre recommandée avec avis de réception, le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 1987, moyennant un loyer annuel

Source officielle
CC

soc

613722d4cd5801467740204c

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Y... n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, au motif qu'il n'était pas établi que le salarié avait cherché à se faire désigner comme délégué syndical dans le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008254962

Admin. suprême

21 novembre 2005

21 novembre 2005

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300569

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[O] produisant un constat d'huissier de justice établi le 25 septembre 2008, qui a relevé au siège de l'exploitation de ce dernier la présence de matériel agricole dans trois hangars et de cent cinquante

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice X

613725e7cd580146774216d2

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00994

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

le revenu annuel de K...

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af3a

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation et de mainlevée de la mesure de saisie ; que le juge, qui a confié une mesure de consultation à deux huissiers de justice, l'a débouté de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00642

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Le 18 septembre suivant, il a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00534

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de rejet du 4 août 2020 de la réclamation de Mme [W], de prononcer la décharge des impositions et intérêts de retard réclamés à celle-ci

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01542

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[Z] a déposé une requête en nullité demandant, notamment, à la cour de prononcer l'annulation de la jonction du dossier d'instruction n° 2444/13/3 opérée le 13 septembre 2016, l'annulation de toute pièce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200795

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'observation pour l'avenir faite à la cotisante, alors « que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique les professions, prévues à l'article 5 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200796

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'observation pour l'avenir faite à la cotisante, alors « que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique les professions, prévues à l'article 5 de

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169cf

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

prévoyance Poitou-Charentes (la Caisse d'épargne) un prêt destiné en partie à financer les études que sa fille Catherine envisageait de poursuivre aux Etats-Unis ; que la Caisse d'épargne ayant, sans motif justifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00354

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

requête du 8 avril 2014, alors selon le moyen : 1°/ que la mesure sollicitée et ordonnée par le délégataire du premier président portait notamment sur l'appréhension par l'huissier de justice

Source officielle

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