du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que, malgré la proposition de M.

que la Compagnie MMA n'a pas respecté le délai impératif de 60 jours visé à l'article L 242-1 du Code des Assurances et à l'annexe A 243-l en faisant valoir que cette Compagnie lui a notifié son refus

-59 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

du travail, des articles L. 242-8 et L. 242-9, R. 242-7-du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement après avoir rappelé que l'abattement d'assiette s'applique aux salariés dont la rémunération

-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que dans son procès-verbal de contrôle, l'URSSAF a rappelé la règle générale selon laquelle, au sens des articles L. 242-1 et D. 242

SEMISE pour les parcelles cadastrées AG 83 et AH 244 et 247, l'arrêt retient que le prix au mètre carré, fixé par le premier juge après application d'un coefficient d'abattement, sera maintenu puisque

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse-Normandie,

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme Barzacchini et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, dans son attestation du 5 février 1995,

-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'aux termes de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale

du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce peut, en application de l'article 243 du Code civil, être demandé par un époux lorsque l'autre époux a été condamné à l'une des peines prévue par

-X... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil à l'encontre de son époux et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme

[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et

du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Fanny Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

-1 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 ; 2 ) qu'une partie ne peut se constituer un titre à elle-même ; qu'en considérant au vu des relevés de dépenses établis

Sur ce En vertu des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : «  tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé