Russie , n o 47095/99, CEDH 2002-VI). 27.

Belgique [GC], n o   23380/09, § 55, CEDH 2015), estime qu’il convient d’examiner le grief du requérant sous le seul angle de l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents

Royaume-Uni , n o 35394/97, § 34, CEDH 2000 ‑ V, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni , n o   44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, et Heglas c.

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Russie , n o 50178/99, § 37, CEDH 2004-VIII). 23.

Italie [GC], n o 26772/95, CEDH   2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?   2.

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

L'alinéa 2 de l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH reconnaît aux états le droit « de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires » dans deux cas : « pour réglementer

Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 11. M. [P] et la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, font grief à l'arrêt de condamner la société Calypso, Mme [S], M.

Elle estima ensuite que «   la loi   » mentionnée à l’article 413 §   1 du code civil était, en l’occurrence, l’article 9 de la loi du 11 décembre 1997, lex specialis aux fins de l’espèce

arrêt rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de la trésorerie de Lille Nord, dont le siège est Cité administrative Boite postale 641, 59024 Lille Cedex

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

De plus, la brièveté de la période de privation de liberté permet de considérer que le seuil de gravité prévu à l'article 3 de la CIDE n'est pas atteint.

  Turquie , n o 46117/99, CEDH 2004 ‑ X, Moreno Gómez c.   Espagne , n o   4143/02, CEDH 2004 ‑ X, Fadeïeva c.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, que la Société CEDA a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de

Agence 923 Banque de France, BP 50075 - 77213 AVON CEDEX non comparante et ni représentée SA BIMBENET 96 rue Bannier, BP 2153 - 45011 ORLEANS CEDEX 1 non comparante et ni représentée CAISSE

Allemagne , n o   47169/99, § 34, CEDH 2004 ‑ I; Gutfreund c. France , n o 45681/99, § 38, CEDH 2003 ‑ VII; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01836 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL7G DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 09 AVRIL 2026 (articles